Loi Sapin 2 : Quoi de neuf pour le statut d’auto-entrepreneur ?
La précédente loi Pinel du 18 juin 2014 avait considérablement accru les contraintes à la charge des auto-entrepreneurs (devenus micro-entrepreneurs) : la dispense d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et au Répertoire des Métiers (selon) avait été supprimée, un stage de préparation à l’installation (SPI) leur était désormais imposé etc… Face au constat d’une […]
Interdiction de gérer pour omission délibérée de déclaration de cessation de paiements
Il résulte des termes de l’article L. 653-8 du Code de Commerce, dans sa rédaction antérieure, qu’une mesure d’interdiction de gérer peut être prononcée contre le dirigeant qui a omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans les 45 jours suivant la cessation des paiements de la société. Cet article […]
Incompatibilité du statut d’associé d’une SNC avec celui du salarié
En l’espèce, un associé minoritaire d’une SNC (5%) exploitant le fonds de commerce, tenant l’établissement et logeant dans l’appartement situé à l’étage, a engagé une action devant le Conseil de Prud’hommes afin de se prévaloir de l’existence d’un contrat de travail. Les juges considéreront, au visa de l’article L. 221-1 du Code de Commerce, que l’associé d’une société […]
Parts sociales et mariage sous le régime de la communauté légale
Cession de fonds de commerce : obligation d’information des salariés.
Le décret d’application de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a enfin été publié au Journal Officiel du 29 octobre dernier. Rappelons que cette loi a ajouté de nouveaux articles au sein du Code de Commerce dans le chapitre relatif à la cession du fonds de commerce. Ces […]
Auto-entrepreneur : Fin de la dispense d’inscription au Registre du Commerce
Jusqu’alors, les auto-entrepreneurs étaient dispensés de procéder à leur immatriculation au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce. Cette dispense vient d’être abrogée par la loi “Pinel” du 18 juin 2014 laquelle entrera en vigueur au plus tard le 19 décembre 2014. Les auto-entrepreneurs disposeront ensuite d’un délai de 1 an pour s’immatriculer. En […]
Dissolution anticipée : appréciation de la paralysie en raison de la mésentente entre associés
La mésentente entre associés, dès lors qu’elle entraîne la paralysie du fonctionnement de la société, constitue un juste motif de dissolution anticipée d’une société (Article 1844-7, 5ème alinéa du Code Civil). L’appréciation par les juges du fond de la notion de mésentente entre associés faisait jusqu’alors l’objet d’un contrôle de fond approfondi et motivé par […]
Opposabilité des actes de société
Pour être opposables aux tiers, les actes de société doivent avoir fait l’objet d’une publicité sauf à démontrer que les tiers qui se prévalent du défaut de publicité ont eu personnellement connaissance de l’acte non publié (Article 210-5 du Code de Commerce). En l’espèce, des associés d’une SCI avaient cédé la totalité de leur parts […]
Pouvoir de représentation de la SAS par le Directeur Général
Il résulte des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 227-6 du Code de Commerce que le Directeur Général et les Directeurs Généraux Délégués de la Société par Actions Simplifiée (SAS) peuvent se voir attribuer le pouvoir de représenter la société en général, en totues matières et en toutes circonstances, en vertu d’une clause statutaire; […]
Publicité de l’avocat sur Internet
La Cour de Cassation a, dans une décision rendue le 4 mai dernier, considéré que l’utilisation du nom de domaine “avocat-divorce.com” constitue une infraction aux règles sur la publicité individuelle, un acte de concurrence déloyale ainsi qu’un manquement aux principes essentiels de loyauté, de modération et de discrétion auxquels sont astreints les avocats dans la […]
