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Droit des sociétés

La précédente loi Pinel du 18 juin 2014 avait considérablement accru les contraintes à la charge des auto-entrepreneurs (devenus micro-entrepreneurs) : la dispense d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et au Répertoire des Métiers (selon) avait été supprimée, un stage de préparation à l’installation (SPI) leur était désormais imposé etc…

Face au constat d’une baisse significative de l’entreprenariat, la loi Sapin 2 a eu pour ambition de relancer la création d’entreprise et renforcer son attractivité.

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, a donc introduit les mesures d’assouplissement suivantes :

 

  • Stage de préparation à l’installation (article 125)

Le SPI devra être suivi au plus tard dans les 30 jours suivant l’immatriculation (et non plus obligatoirement avant celle-ci).

La loi étend, par ailleurs, les motifs de dispense du SPI aux créateurs qui ont déjà bénéficié d’un accompagnement dans le cadre d’une d’Aide à la Création d’Entreprise.

  • Compte bancaire dédié (article 127)

Le projet de loi prévoyait de supprimer le frein que constituait l’obligation pour les micro-entrepreneurs d’ouvrir un compte bancaire dédié.

L’utilité de ce compte est pourtant avérée en ce qu’il contribue à la crédibilité des micro-entrepreneurs.

Ce compte pourra désormais être ouvert au plus tard dans les 12 mois suivant la création (sursis bienvenu en cas de fermeture rapide de l’entreprise).

  • Qualifications artisanales (article 131)

La loi prévoit qu’une personne détenant une qualification pour un certain métier artisanal peut être autorisée à réaliser des tâches relevant de « métiers connexes » (exemple : un plâtrier qui exercerait celui de maçon sans détenir la qualification requise pour ce second métier).

La loi créee ensuite des passerelles facilitant l’accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE) dans le secteur de l’artisanat.

 

Ces mesures d’assouplissement ont une portée limitée surtout eu égard aux projets initiaux d’accroître, à titre d’exemple, le plafond de chiffres d’affaires du régime fiscal de la micro-entreprise afin de leur épargner une sortie de ce régime en cas de fluctuation d’activité.

Loi du 9 décembre 2016, n°2016-1691

Il résulte des termes de l’article L. 653-8 du Code de Commerce, dans sa rédaction antérieure, qu’une mesure d’interdiction de gérer peut être prononcée contre le dirigeant qui a omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans les 45 jours suivant la cessation des paiements de la société.

Cet article modifié par la loi Macron du 6 août 2015, prévoit désormais que la mesure de sanction d’interdiction de gérer ne sera possiblement prononcée qu’à l’encontre de dirigeants ayant « sciemment » omis de demander l’ouverture de la procédure collective dans les délais prescrits.

L’ajout de ce terme vise à éviter la condamnation d’un dirigeant simplement négligent ; seule une omission délibérée permet une telle condamnation.

En l’espèce, la Cour a estimé que le dirigeant poursuivi, qui avait tardivement déclaré la cessation des paiements de la société, avait sciemment omis la déclaration car il avait indiqué que la société était en état de cessation de paiements depuis 1 an. C’est donc vainement que ce dernier a tenté de soutenir qu’il n’avait pas pleinement conscience de l’état de santé de la société.

Il est à préciser que la nouvelle rédaction de cet article s’applique à toutes les procédures collectives en cours à la date de publication de la loi Macron.

Cour d’Appel de Paris, 24 novembre 2015, n°14-23088

En l’espèce, un associé minoritaire d’une SNC (5%) exploitant le fonds de commerce, tenant l’établissement et logeant dans l’appartement situé à l’étage, a engagé une action devant le Conseil de Prud’hommes afin de se prévaloir de l’existence d’un contrat de travail.

Les juges considéreront,  au visa de l’article L. 221-1 du Code de Commerce, que l’associé d’une société en nom collectif (SNC) (i) ayant la qualité de commerçant, (ii) étant dès lors responsable de sa gestion sur ses biens propres, ce qui exclut tout lien de subordination et (iii) répondant indéfiniment et solidairement des dettes de la société ; il ne peut être lié à la société par un contrat de travail.

Cette décision de principe lève tout doute sur la question de la compatibilité des qualités de salarié et d’associé de SNC.

La solution est justifiée par le lien de subordination qui caractérise le contrat de travail et qui a pour conséquence l’absence de responsabilité du salarié pour les dommages causés à l’employeur (sauf faute lourde) ce qui est incompatible avec la qualité de commerçant tenu indéfiniment et solidairement aux dettes de la société.

Cette décision a le mérite de reposer sur une certaine logique. Le statut de l’associé de SNC apparaît, en effet, comme difficilement conciliable avec l’engagement salarial pour deux raisons principales.

La première est relative au statut social de l’associé de SNC. Ce dernier est obligatoirement affilié au régime social des travailleurs indépendants (RSI).

La seconde raison tient à l’obligation aux dettes sociales qui pèse sur les associés de la SNC. Or, l’on sait que la responsabilité pécuniaire du salarié ne peut être engagée envers son employeur que pour faute lourde. Le salarié n’a pas à assumer les risques liés à l’activité de l’entreprise. Cette immunité du salarié semble alors inconciliable avec celle de l’associé d’une SNC. La subordination qu’implique le statut de salarié est incompatible avec l’indépendance dont jouit le commerçant.

En pratique, l’associé de SNC qui souhaite se prévaloir du statut de salarié doit donc apporter la preuve, d’une part, de l’effectivité de son contrat de travail et, d’autre part, du caractère distinct des fonctions d’associé. Preuve qui est difficile à rapporter car nonobstant la participation au capital social, l’associé d’une SNC dispose d’un pouvoir décisionnel important eu égard à l’unanimité de principe dans la prise de décision.

Cass. Chambre Sociale, 14 octobre 2015, n°14-10.960 

 

Le décret d’application de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a enfin été publié au Journal Officiel du 29 octobre dernier.

Rappelons que cette loi a ajouté de nouveaux articles au sein du Code de Commerce dans le chapitre relatif à la cession du fonds de commerce. Ces derniers imposent aux entreprises de moins de 50 salariés (ou dotées d’un CE) une nouvelle obligation : les salariés doivent être informés de l’intention du propriétaire du fonds de commerce de le céder au moins 2 mois avant la cession (ou en même temps que le CE est informé s’il en existe un).

L’information des salariés, selon le présent décret, peut être effectuée selon les modalités suivantes :

  • Lors d’une réunion d’information à l’issue de laquelle ces derniers signent un registre de présence,
  • Par affichage suivi d’un registre sur lequel les salariés attestent d’en avoir pris connaissance,
  • Par courriel,
  • Par remise en main propre d’un document écrit,
  • Par LRAR,
  • Par acte d’huissier,
  • Par tout autre moyen rendant certaine la date de réception.

Le délai de 2 mois, quant à lui, s’apprécie au regard de la date de cession étant entendue qu’elle est celle à laquelle s’opère le transfert de propriété.

Le salarié a la possibilité d’informer son employeur de sa volonté de reprise de l’entreprise.

Ce nouveau dispositif est applicable depuis le 1er novembre 2014.

Il est encore difficile d’imaginer quelles seraient les conséquences de la manifestation de la volonté d’acquérir par un salarié si une promesse de cession de fonds de commerce a déjà été signé entre le chef d’entreprise et un tiers. Eriger cette formalité en condition suspensive?

Décret n°2014-1254 du 28 octobre 2014 link

Jusqu’alors, les auto-entrepreneurs étaient dispensés de procéder à leur immatriculation au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce.

Cette dispense vient d’être abrogée par la loi « Pinel » du 18 juin 2014 laquelle entrera en vigueur au plus tard le 19 décembre 2014.

Les auto-entrepreneurs disposeront ensuite d’un délai de 1 an pour s’immatriculer.

En contrepartie, ils ne seront redevables d’aucun émolument (rémunération du greffier) (Nouvel Article L. 743-13 Alinéa 2 du Code de Commerce).

Cette nouvelle disposition leur permettra, notamment, de bénéficier du statut des baux commerciaux.

Loi 2014-626 du 18 juin 2014, Article 27

La mésentente entre associés, dès lors qu’elle entraîne la paralysie du fonctionnement de la société, constitue un juste motif de dissolution anticipée d’une société (Article 1844-7, 5ème alinéa du Code Civil).

L’appréciation par les juges du fond de la notion de mésentente entre associés faisait jusqu’alors l’objet d’un contrôle de fond approfondi et motivé par la Cour de Cassation.

Par décision du 16 octobre dernier, la Cour de Cassation semble marquer un assouplissement de ce contrôle puisqu’elle ne fait que reprendre l’appréciation souveraine des 1ers juges pour valider l’existence de la mésentente.

Le fait pour la Cour de Cassation de reprendre explicitement la notion de disparition de l’affectio societatis (condition pourtant indispensable à la dissolution d’une société pour mésentente entre associés) mérite également d’être souligné, les tribunaux y faisant désormais très peu souvent référence.

Cass. Civile 1ère, 16 octobre 2013, n° 12-26.729 link

Pour être opposables aux tiers, les actes de société doivent avoir fait l’objet d’une publicité sauf à démontrer que les tiers qui se prévalent du défaut de publicité ont eu personnellement connaissance de l’acte non publié (Article 210-5 du Code de Commerce).

En l’espèce, des associés d’une SCI avaient cédé la totalité de leur parts sociales. Cette cession n’avait fait l’objet d’aucune mesure de publicité. Par acte notarié (postérieur), la SCI avait acquis des biens immobiliers à l’aide d’un prêt bancaire.

En raison d’un défaut de paiement des échéances du prêt, les ex-associés avaient été assignés en paiement.

Or, dès lors qu’il avait été fait mention expresse de la cession de parts dans l’acte de vente, ladite cession était opposable à la banque .

A défaut donc de prouver qu’elle était dans l’impossibilité d’en avoir connaissance, la banque ne peut se prévaloir du défaut de publicité de l’acte de cession litigieux et, par conséquent, assigner les ex-associés qui ont perdu leur qualtié d’associé.

Cass. Ciale, 24 septembre 2013, n° 12-24.083 link

Il résulte des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 227-6 du Code de Commerce que le Directeur Général et les Directeurs Généraux Délégués de la Société par Actions Simplifiée (SAS) peuvent se voir attribuer le pouvoir de représenter la société en général, en totues matières et en toutes circonstances, en vertu d’une clause statutaire; ce qui suppose donc que celle-ci soit publiée au registre du commerce et des sociétés.

Ce pouvoir de représentation ne doit pas être confondu avec une délégation de pouvoir.

Cass. Commerciale.; 9 juillet 2013, n° 12-22.627 link

La Cour de Cassation a, dans une décision rendue le 4 mai dernier, considéré que l’utilisation du nom de domaine « avocat-divorce.com » constitue une infraction aux règles sur la publicité individuelle, un acte de concurrence déloyale ainsi qu’un manquement aux principes essentiels de loyauté, de modération et de discrétion auxquels sont astreints les avocats dans la mesure où le cabinet concerné n’était pas nommément désigné.

De cette manière, la confusion était semée dans l’esprit du public.

Cass. Civile1, 4 mai 2012, n°11-111.80