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Le 4 mai dernier, la Défenseure des droits, Claire Hédon a présenté un rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées vivant en maison de retraite. Les conclusions de ce rapport font état de droits “grandement entravés”. Ainsi, il préconise des mesures globales pour améliorer le fonctionnement de ces établissements.
Voyons ce qu’il en est.

Qui est la Défenseure des Droits ? Quelles sont ses missions ?

Tout d’abord, il est important de rappeler qui est et quels sont les rôles de la Défenseure des Droits.  

Claire Hédon est la Défenseure des droits depuis le 22 juillet 2020. Elle a été nommée pour 6 ans.
Le mandat de la Défenseure des Droits ne peut pas être renouvelé. En revanche, il n’est pas révocable. Il est interdit aux Défenseurs des Droits d’exercer une autre profession durant leur mandat.

L’institution des Défenseurs des Droits est une institution indépendante de l’État. Elle a été créée en 2011 et directement inscrite dans la Constitution.

Cette organisation a deux missions principales :

  • défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés,
  • permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits.

Toute personne physique ou morale peut le saisir directement et gratuitement dans les circonstances suivantes : 

  • elle considère être discriminée ;
  • elle constate qu’un représentant de l’ordre public ou privé n’a pas respecté les règles de bonne conduite ;
  • elle a des difficultés dans ses relations avec un service public ;
  • elle estime que les droits d’un enfant ne sont pas respectés.

En l’espèce, la Défenseure des Droits a été saisie sur les 6 dernières années, de 900 réclamations dénonçant les conditions et les modalités d’accompagnement médico-social des personnes âgées. 80% de ses saisines concernaient un Ehpad.
C’est ainsi que l’institution a étudié les conditions de vie des seniors dans les Ehpad et rendu un rapport.

Les droits, la dignité et les libertés des personnes âgées en EHPAD

Dans son rapport, Claire Hédon met en évidence que “le droit à la vie privée et familiale a été grandement entravé au cours de la crise sanitaire, et de façon bien plus importante pour les personnes résidant en Ehpad que pour le reste de la population”.

Rappelons-nous que les Ehpad ont été les premiers établissements à restreindre les libertés de leurs résidents, en raison de la pandémie qui touche plus directement les personnes âgées. Voici quelques uns des abus relevés durant cette période : réalisation de tests de dépistage sans consentement, maintien de restrictions de sorties pendant les périodes de déconfinement, interdiction des sorties à proximité, impossibilité pour des familles de voir leur proche décédé car immédiatement mis en bière, maintien des interdictions de sortie pour les résidents malgré la vaccination …

Les réclamations relevées ces 6 dernières années ont en outre été, pour une grande part d’entre elles, indépendantes du Covid-19 et bien antérieures à la crise sanitaire. Ainsi, “les atteintes aux droits fondamentaux, au respect de la dignité et à l’intégrité des personnes accueillies sont récurrentes.”

Pour lutter contre ces situations constitutives de maltraitance et de discrimination car infligées à des individus en grande vulnérabilité, la Défenseure des Droits a émis 64 recommandations adressées au ministère des Solidarités et de la Santé, aux agences régionales de santé (ARS) et aux conseils départementaux. 

Voici quelques unes de ces préconisations :

  • Revaloriser les diplômes et les parcours professionnels liés aux métiers de l’accompagnement à l’autonomie ;
  • Promouvoir la permanence des soins de nuit par la généralisation d’une présence infirmière ;
  • S’assurer que les EHPAD et les hôpitaux de référence ont mis en place une procédure de gestion des urgences ;
  • Développer la prise en charge des soins palliatifs au sein des EHPAD ;
  • S’assurer, lors des contrôles et des inspections, que l’inventaire des biens du résident est signé par ce dernier ;
  • Mener des actions de sensibilisation des personnels des EHPAD sur le respect du droit à l’intimité et à la vie privée ;
  • Rendre obligatoire une formation initiale et continue à la bientraitance et à la lutte contre la maltraitance à l’attention de tous les professionnels intervenant dans l’accompagnement et le soin des résidents ;
  • Sensibiliser les personnels chargés de recueillir les plaintes du résident et de ses proches portant sur des faits de maltraitance ;
  • Veiller à ce que toutes les décisions liées au renforcement des mesures de contrainte sanitaire (restriction de visites, limitation de la liberté d’aller et venir) soient prises pour une durée déterminée et limitée dans le temps, et proportionnées aux situations individuelles.

Si la ministre chargée de l’autonomie, Brigitte Bourguignon, a appelé à ne pas faire “d’Ehpad bashing”, elle a précisé l’importance de rappeler aux directeurs des Ehpad qu’il fallait “rompre avec les mesures restrictives dérogatoires au droit commun pointées par la Défenseure des droits”. 

Le 11 mai dernier, l’Assemblée Nationale a accepté le projet de loi “gestion de sortie de crise sanitaire” encadrant la sortie de l’état d’urgence. Dans ce projet de loi, le tant controversé “pass sanitaire”.

Pass sanitaire, passeport vaccinal, certificat vert, autant d’expressions que nous voyons poindre dans les médias et les débats publics depuis quelques mois déjà.

Faisons le point sur ces futures modalités de déplacement.

Pass sanitaire, passeport vaccinal, certificat vert : de quoi s’agit-il ?

Plusieurs expressions ont été citées ces dernières semaines, semant le trouble dans une période déjà agitée. Il faut dire aussi que toutes les décisions concernant la Covid varient presque d’une semaine à l’autre. Ainsi, ce que est présenté ici est le résultat des dernières décisions, susceptibles d’aménagement et d’évolution.

Le pass sanitaire : ce document attestera de la vaccination des citoyens français ou de la réalisation de tests PCR négatifs et pourra être exigé pour accéder à certains espaces publics lors de leur réouverture.

Les modalités de mise en place de ce pass sont restées dans le flou longtemps, jusqu’à ce que le Modem retoque le projet à l’Assemblée Nationale, fasse pression auprès du gouvernement pour revoir sa copie.

La CNIL également a fait savoir, qu’elle ne s’opposait pas à ce pass mais qu’il était indispensable que le gouvernement travaille à « définir de manière précise, dans la loi, les finalités, la nature des lieux, établissements et événements concernés ainsi que le seuil de fréquentation minimal envisagé et les modalités d’évaluation de celui-ci ».

C’est maintenant chose faite et nous en savons un peu plus sur la mise en place du pass sanitaire dans notre pays.

Le pass sanitaire “réservé aux déplacements vers ou depuis l’étranger, subordonnera l’accès à des grands rassemblements ou à certains lieux à la présentation d’un résultat négatif d’un dépistage virologique, ou un justificatif de vaccination ou une attestation de son rétablissement à la suite d’une contamination.” 

Ainsi, à compter du 9 juin prochain, le pass sanitaire sera obligatoire pour se rendre à des événements rassemblant plus de 1 000 personnes quelque soit le secteur d’activité.

Ainsi, les théâtres, les salles de spectacle, les foires d’exposition, les stades, les bateaux de croisières, les ferrys, les bals organisés par les collectivités … sont concernés.

Le certificat vert européen : l’idée est de très vite harmoniser les modalités de déplacement dans toute l’Union Européenne. Longtemps, c’est l’expression de passeport vaccinal qui a été utilisé, abandonné semble-t-il pour le terme de certificat vert.

Le dimanche 16 mai, le secrétaire d’État aux Affaires européennes indiquait qu’à partir de « la deuxième quinzaine de juin », le certificat vert permettra aux voyageurs de rejoindre sans contrainte les autres pays de l’Union Européenne. Ces prochaines semaines devraient permettre aux pays européens de se mettre d’accord sur l’harmonisation du prix des tests PCR et la mise en place de quarantaines à l’encontre des ressortissants de certains pays.

Modalités du pass sanitaire ou du certificat vert : il conviendra de le présenter via l’application Tous Anti Covid ou sur format papier.

Au-delà des modalités de développement de ces autorisations de déplacement, qu’en est-il de nos libertés individuelles ?

Pass sanitaire : et nos libertés ?

Si les citoyens, heureux de retrouver un peu de liberté semblent accueillir plutôt calmement, voir même avec beaucoup de résignation ce pass sanitaire, les professionnels du droit sont eux, bien plus inquiets et s’interrogent sur l’entrave qu’il peut représenter pour les libertés publiques.

Première crainte, par rapport à l’Etat d’urgence. La suppression de cette mesure d’exception est fixée au 30 octobre 2021. Certains s’inquiètent d’ores et déjà du maintien du pass sanitaire au-delà de cette date, revenant à maintenir, sans le dire, cet état d’urgence qui permet d’enfreindre les libertés individuelles.

Autre inquiétude quant à la liste des lieux et des activités concernés. Ceux-ci seront décidés par décrets d’application et relèveront uniquement du pouvoir exécutif, sans recours aux parlementaires.

Le risque est grand également que le pass sanitaire, qui n’impose pas la vaccination, soit modifié ces prochaines semaines, ces prochains mois, en fonction de l’évolution de la pandémie. 

Si l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme a développé une jurisprudence très protectrice de la sphère privée, comprenant notamment le droit à l’autodétermination et la santé, rappelons qu’un arrêt de la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) daté du 8 avril 2021 statue sur la vaccination obligatoire des enfants pour accéder à l’école en République Tchèque.

La plus haute juridiction européenne estime en effet que la vaccination obligatoire des enfants, ne constitue pas une violation des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne sur le droit au respect de la vie privée. Elle considère que la vaccination obligatoire est “nécessaire dans une société démocratique”. 

Entre proposition de vaccination et obligation de vaccination, il n’y a qu’un pas …

En 2019, une femme a été condamnée par la Cour d’appel de Versailles pour ne pas avoir rempli son devoir conjugal.

Le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs. Sa faute ? Son “refus à des relations intimes avec son mari”.

Accompagnée par plusieurs associations de défense de droits des femmes, elle vient d’introduire un recours contre la France devant la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour ingérence dans la vie privée et atteinte à l’intégrité physique.

Retour sur cette décision archaïque au moment même où les femmes se battent plus que jamais contre les violences domestiques et sexuelles.

Quels sont les faits ?

En 2015, Barbara assigne son mari en divorce pour faute. Elle argue de violences verbales, physiques subies depuis près de 30 ans. Le mari conteste les violences et assigne à son tour son épouse pour refus de relations sexuelles depuis 10 ans.
L’épouse doit alors argumenter : sa santé fragile, le quotidien débordant avec trois enfants dont la cadette, handicapée.
La Cour d’appel de Versailles retient la faute en 2018 alors que le Tribunal l’avait écartée. Elle juge que l’absence de relations sexuelles constitue une violation des obligations du mariage.

En mars 2021, Barbara, soutenue par le Collectif féministe contre le viol (CFCV) et la Fondation des femmes espère voir la France condamnée par la CEDH. Les deux associations, dans un communiqué de presse du 15 mars dernier, rappellent que “la liberté sexuelle implique la liberté d’avoir des relations sexuelles entre adultes consentants… ainsi que celle de ne pas en avoir.” Mais également que dans 47% des 95 000 viols et tentatives de viols par an, l’agresseur est le conjoint ou l’ex-conjoint de la victime.

Quelles sont les obligations du mariage ?

Le mariage entraîne des obligations entre époux et des obligations à l’égard des tiers.
Voyons les obligations entre époux.

Obligation de respect, fidélité, secours, assistance

Suivant l’article 212 du Code Civil, les époux se doivent respect, fidélité, secours et assistance.

L’adultère peut selon les circonstances constituer une cause de divorce pour faute.
Les interdictions de violences conjugales, sanctionnées par la loi, rentrent dans ce cadre.
Quant à l’obligation de secours, elle est matérielle. Les époux doivent s’aider financièrement en cas de besoin.
L’obligation d’assistance est le volet psychologique de cette obligation de secours.

Obligation de communauté de vie

Selon l’article 215 du Code Civil, les époux doivent partager une communauté de vie, ils s’engagent à disposer d’une résidence commune.
Ils peuvent toutefois avoir des domiciles distincts.

La loi n’impose pas dans cette communauté de vie, des relations sexuelles entre époux. Toutefois, la jurisprudence fait une assimilation entre communauté de vie et communauté de lit et condamne parfois femmes et hommes lorsque l’absence de relations sexuelles existe dans le couple.

Pour exemple, un arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2015 dans lequel les juges ont reconnu que refuser d’avoir des relations sexuelles pendant plus de huit ans constituait une faute. 

Heureusement, ces décisions sont de moins en moins courantes. Exception faite avec cette décision de 2019.

Il faut noter que le refus de relations sexuelles ne doit pas être dû à un problème médical. S’il existe une incapacité physique d’avoir des relations sexuelles, aucune faute ne peut être retenue contre l’un des deux époux.

Une décision incompréhensible au regard du viol conjugal

Cette décision imposant le devoir conjugal choque aujourd’hui alors que le viol conjugal est interdit par les textes.

Rappelons une décision rendue par la Cour de cassation en 1990 qui a mis fin à cette conception violente du mariage. En effet, dans un arrêt rendu par la chambre criminelle, les juges déclaraient que “la volonté des époux de mettre en commun et de partager tout ce qui a trait à la pudeur n’autorise nullement l’un d’entre eux à imposer à l’autre par violence un acte sexuel s’il n’y consent”. 

Quelques années plus tard, le terme de viol conjugal était posé jusqu’à ce que la loi punisse cet agissement en 1992. La CEDH emboîtait le pas de la France en 1995 en proscrivant le devoir conjugal. 

L’Ordre des avocats du Barreau de Montpellier s’était saisi de cette absurdité : la suppression de la dérogation permettant de se rendre chez un professionnel du droit après 18h.
Il est désormais possible de rencontrer un professionnel du droit après l’heure du couvre-feu entrée en vigueur le 16 janvier 2021.

Les effets du couvre-feu

Le principe du couvre-feu est simple : il est interdit de se déplacer après 18h. Exceptions faites des circonstances autorisées par le décret du 29 octobre 2020 : promenade des animaux de compagnie, exercice d’une activité professionnelle, consultation d’un professionnel de santé … Était exclu de ces dispositions le recours à un professionnel du droit.
S’il était possible de consulter un avocat à tout moment sans restriction durant le confinement – avec attestation dérogatoire bien entendu – cette faculté a tout simplement été restreinte par la mise en place du couvre-feu.

Une décision attentatoire au respect des droits des justiciables. L’égalité n’était plus assurée entre les citoyens dès lors que certains ne pouvaient plus se rendre chez leur avocat pour une question d’horaires !

Une action commune

Devant cette grave atteinte individuelle, une action collective s’est mise en place. Et c’est ainsi que se sont associés au recours initié par l’Ordre des avocats du Barreau de Montpellier, le Conseil National des Barreaux, la Conférence des Bâtonniers, les Barreaux de Guyane, Melun, Périgueux, Reims, Seine-Saint-Denis, Paris, Béziers, Meaux,  La Rochelle-Rochefort, Toulon, le Syndicat des avocats de France et la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats.

Suspension du décret du 29 octobre 2020

Le 3 mars 2021, le juge dans une ordonnance de référé a suspendu le décret. La raison ?
Celui-ci ne prévoit aucune exception pour se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance”.

S’il reste possible de consulter les professionnels du droit via les outils digitaux à notre disposition et d’utiliser la téléconférence, elle n’est pas de nature à assurer dans toutes les circonstances le respect du secret des échanges entre l’avocat et son client, quelque soit le sujet du litige mais notamment dans les différends familiaux ou personnels.

Le Conseil d’Etat constate ainsi une inégalité de traitement entre les justiciables mais également un accès difficile à la défense individuelle. Rappelons la liberté fondamentale qui est offerte à tous de pouvoir exercer un recours effectif devant une juridiction. 

En quelques mots, la question fut tranchée par le Conseil d’Etat : “l’absence de toute dérogation permettant de se rendre chez un professionnel du droit et notamment un avocat pour un acte ou une démarche qui ne peut être réalisé à distance au-delà de 18 heures porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction dans des conditions assurant un respect effectif des droits de la défense et du droit à un procès équitable”.

Il est désormais possible de se rendre chez son avocat au-delà de 18h. Sans contrainte horaire.

Une pétition mise en ligne sur le site du Sénat réclame que l’Allocation Adulte Handicapé ne soit plus dépendante des revenus du conjoint.
Le dossier est à l’étude grâce à la mobilisation de plus de 100 000 citoyens.

Allocation Adulte Handicapé : comment elle fonctionne ?

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière destinée à assurer un minimum de ressources aux individus concernés. Elle est attribuée aux demandeurs sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources.
Accordée par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), son montant peut compléter d’autres ressources. 

En 2017, elle concernait près de 1,13 millions de personnes. C’est le deuxième minima social en France.

L’AAH est attribuée aux personnes atteintes d’un taux d’incapacité permanente de 80% minimum qui sont dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle. Sous condition, les personnes ayant un handicap de 50% à 79% peuvent également en bénéficier. 

L’AAH est accordée aux personnes habitant en France de façon permanente.

Le demandeur doit être âgé d’au moins 20 ans, ou au moins 16 ans s’il n’est plus considéré à la charge de ses parents pour le bénéfice des prestations familiales. 

Le montant maximal de l’AAH est de 902,70 euros. Ce montant varie selon les ressources du bénéficiaire mais également celles de la personne avec laquelle il vit. En effet, les ressources prises en compte pour l’attribution et le calcul de l’allocation sont celles du couple.

C’est cet élément précis qui pose problème à de nombreuses associations. Elles souhaitent que les revenus du couple soient décorrélés pour l’attribution de l’AAH. Et c’est tout le sujet de la pétition évoquée un peu plus haut dans l’article.

Une pétition pour faire avancer les choses

Le 13 février 2020, une proposition de loi prévoyant la suppression de la prise en compte des ressources du conjoint pour le calcul de l’AAH a été votée en première lecture à l’Assemblée nationale. Malgré ce succès, rien n’a évolué.

C’est pourquoi une pétition a été déposée en septembre 2020 sur la plateforme en ligne du Sénat par Véronique Tixier, une quadragénaire du Puy de Dôme, toujours pour demander de découpler l’AAH des revenus du conjoint (Pacs, mariage, concubinage). 

Cette femme a vécu une situation financière très difficile. Alors qu’elle devenait maman, l’AAH lui a été supprimée puisqu’elle vivait en concubinage. Totalement dépendante des revenus de son compagnon, elle a dû alors rembourser près de 5000 € de trop perçu. 

Une double punition pour les personnes en situation de handicap qui les maintient dans une dépendance financière et psychologique particulièrement violente et dangereuse. 

Événement suffisamment rare pour être souligné, fin janvier, la pétition avait recueilli plus de 100 000 signataires, le chiffre nécessaire pour qu’elle soit transmise à la Conférence des Présidents, organe du Sénat qui prépare l’organisation du travail parlementaire, fixe le calendrier de l’examen et de la discussion des textes. C’est ainsi à cette instance que le droit de suite des pétitions est confié. A noter que ses décisions ne sont pas susceptibles de recours.

Preuve que la mobilisation des citoyens a porté ses fruits, alors même que la pétition n’avait pas atteint le chiffre fatidique, le sénateur Philippe Mouiller a été nommé par la commission des affaires sociales du Sénat fin janvier comme rapporteur pour une proposition de loi concernant l’évolution du calcul de l’AAH. 

Pour autant, tout n’est pas encore gagné et la route reste longue jusqu’au changement de la loi, le gouvernement étant contre cette nouvelle mesure.

Plus que jamais, la mobilisation citoyenne reste d’actualité. 

“SI Vaccin Covid” est le nom du fichier mis en place par l’Etat pour suivre et gérer la campagne de vaccination contre le coronavirus.
Ce fichier n’est pas sans susciter de nombreuses interrogations au regard du respect de la vie privée et de son utilisation actuelle et ultérieure.

Voyons ensemble de quoi il s’agit et s’il faut redouter le fichier des personnes vaccinées.

SI Vaccin Covid : un simple fichier interne ?

Les français apprécient peu les fichiers et de nombreuses initiatives de fichages étatiques ont par le passé soulevé tellement de désapprobation qu’elles ont contraint leurs instigateurs à faire demi-tour avec leur projet.

Si Vaccin Covid semble tenir le choc face aux craintes généralisées.

Si Vaccin Covid pour “Système d’information Vaccin Covid” est un fichier d’information cogéré par la Direction générale de la santé et par l’Assurance maladie.

Il est entré en vigueur le 28 décembre dernier et vise à suivre et piloter la campagne de vaccination.
Ce fichier mentionne notamment les catégories de personnes prioritaires à la vaccination – sachant que les règles du jeu ont déjà changé plusieurs fois depuis le lancement de la campagne – permettant à l’Assurance Maladie de les contacter au moment où la vaccination leur sera ouverte. Devront figurer également dans le fichier d’autres informations comme le type du vaccin injecté, la date de vaccination, le lieu de vaccination, le nom du professionnel de santé. 

Ce qui inquiète est l’utilisation des données susceptibles d’être faite avec les informations plus personnelles, relatives aux patients qui doivent renseigner leur nom, âge, sexe, lieu de naissance, numéro de sécurité sociale et une description de leur état de santé.

Le ministère de la Santé à l’origine du fichier a tenu à préciser que ce fichier n’avait aucune vocation à “fliquer” les Français ni même à créer un passeport d’immunité.

Si Vaccin Covid : sous haute surveillance

En France, nous sommes dotés de règles juridiques très fortes préservant les droits individuels avec notamment celles issues du RGPD, le règlement général pour la protection des données qui s’étend à tous les ressortissants européens. La loi française également possède des textes forts relatifs à la protection des données. 

Pour les traitements portant sur de telles finalités et de telles données, il faut publier un décret et obtenir au préalable l’avis de la CNIL.

Ainsi, le fichier Si Vaccin Covid est passé entre les mains de la CNIL.  

Si Vaccin Covid et la CNIL

Dès le 29 décembre, le CNIL a validé le fichier des personnes vaccinées tout en promettant des contrôles réguliers sur l’utilisation des données.

On sait d’ores et déjà que l’accès au fichier sera très restreint. Ainsi, seuls les professionnels de santé qui vont réaliser les injections, le médecin traitant, les agents de l’Assurance maladie et l’Agence de sécurité du médicament auront accès à ces données.

Elles seront toutes anonymisées pour l’accès à d’autres professionnels comme les épidémiologistes par exemple.

Par ailleurs, un droit d’opposition, inhérent au RGPD a été rappelé par le décret d’autorisation du fichier. L’article 5 du décret du 25 décembre rappelle que le droit à l’opposition peut s’exercer à propos du “traitement des données enregistrées suite à l’identification des personnes éligibles à la vaccination par les organismes des régimes obligatoires d’assurance maladie, et uniquement jusqu’à l’enregistrement, par un professionnel de santé concourant à la prise en charge vaccinale, du consentement de la personne à la vaccination”.  

Les pare-feux juridiques existent contre les dérives et si les craintes sont légitimes, gageons que nos institutions veilleront avec attention au respect de nos droits individuels.

Avec l’assassinat de Samuel Paty, professeur d’histoire-géographie, le 16 octobre dernier à Conflans-Sainte-Honorine dans les Yvelines, se pose à nouveau la question de la liberté d’expression sur fond de débats internationaux sur la laïcité.

La liberté d’expression

Il convient de rappeler les contours de la liberté d’expression.
Notion consacrée par l’article 11 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, la liberté d’expression est une liberté fondamentale, toutefois limitée par plusieurs délits évoqués dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Ainsi, l’injure, la diffamation, la provocation aux crimes et délits, les outrages portant atteintes à la fonction sont des limites à la liberté d’expression.

La loi de 1881, dans sa version originelle, comportait un délit d’outrage aux bonnes moeurs et à la décence publique, peu adaptée à l’évolution de la société. Ce délit a été abrogé en 1994 et remplacé par l’article 227-24 du Code Pénal qui punit “la fabrication, la diffusion ou le transport de message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.”

Une infraction spécifique pour l’apologie au terrorisme.

En 2014, une loi est venue durcir les sanctions des délits d’apologie du terrorisme et de provocation au terrorisme commis sur Internet à des délits terroristes. 

Cette loi toujours, permet la suppression des sites internet faisant l’apologie du terrorisme ou y provoquant. Une loi de 2017 permet la fermeture administrative des lieux de culte dès lors que des messages incitant à la discrimination, à la haine, à la violence, à la commission d’actes de terrorisme y sont diffusés.

Le blasphème n’est pas un délit

Le blasphème, défini par le Larousse comme une “parole ou [un] discours qui outrage la divinité, la religion ou ce qui est considéré comme respectable ou sacré” fut longtemps un délit. Celui-ci a été abrogé par la loi de 1881.
Ainsi, en France, comme nous l’avons rappelé dans notre article consacré à l’affaire Mila, il est possible de critiquer une religion.
Il est en revanche interdit de critiquer, d’insulter les adeptes d’une religion. On retrouve ici le délit de diffamation.

La laïcité

La laïcité est un mot qui n’est pas traduisible dans tous les pays du monde et même en Europe, puisque le mot lui-même n’existe qu’en France presque exclusivement.
La laïcité désigne la séparation de l’Église et de l’État et en conséquence, l’égalité de chacun devant la loi, quelque soit sa religion. La liberté de conscience est le corollaire de cette laïcité, chacun peut avoir une religion et l’exercer tel qu’il le souhaite dans le cadre de la loi.

La laïcité en France est issue de la Révolution Française. Ainsi, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme l’égalité devant la loi de tous les citoyens. 

Si la séparation du fait religieux et de l’Etat n’est pas une spécificité française, la laïcité telle qu’elle existe dans notre pays va au-delà. Elle est régie par trois principes : la neutralité de l’État, la liberté de conscience et le pluralisme religieux.

Elle s’applique dans de nombreux secteurs : la santé, la famille, la vie publique et l’éducation.
Dans ce domaine en particulier, la laïcité du système scolaire a été instaurée par la loi de 1905 sur la laïcité de l’État. Elle a été réaffirmée en 2013 par la Charte de la laïcité à l’École.

Ainsi, la liberté d’expression et la laïcité sont des valeurs fondamentales en France.

Pour autant, si la liberté d’expression n’est pas absolue, elle est mise en danger par les actes terroristes que la France subit ces dernières années et la pression des islamistes.
Qu’en sera-t-il si les professeurs s’auto-censurent par peur des représailles ? La laïcité ne risque-t-elle pas d’être elle-même en danger ?

Ces questions sont difficiles, preuve en sont les images diffusées de certains pays appelant au boycott de produits français, mais il est indispensable de les poser et d’en rappeler encore et encore les contours. La liberté d’expression et la laïcité sont le socle du vivre ensemble, n’en déplaise à certains. 

Telle est la question qui s’est posée récemment, alors que plusieurs députés Les Républicains et une parlementaire La République en Marche aient quitté une audition au prétexte du voile porté par la présidente d’un syndicat étudiant. 

Les faits

Le 17 septembre dernier, auditionnée sur les problématiques étudiantes pour cause de Covid-19, la vice-présidente de l’Unef, Maryam Pougetoux, a été prise à partie, coupée dans ses déclarations, par plusieurs membres de l’hémicycle dénonçant un “acte de communautarisme délibéré”.
La députée LREM Anne-Christine Lang, a twitté au sortir de la salle :  “Attachée aux valeurs républicaines, à la laïcité et aux droits des femmes, je ne peux accepter qu’une personne vienne participer à nos travaux en hijab, qui reste pour moi une marque de soumission.”

Le volet juridique : le voile est-il autorisé à l’Assemblée Nationale ?

Après avoir retracé les faits, penchons-nous sur le volet juridique. Que disent les textes ?

Il est important tout d’abord, puisque le mot a été utilisé par Anne-Christine Lang, de voir ce que recouvre le mot laïcité.

Sur le site du gouvernement, nous trouvons que la laïcité est “la liberté de manifester ses croyances ou convictions dans les limites du respect de l’ordre public. La laïcité implique la neutralité de l’Etat et impose l’égalité de tous devant la loi sans distinction de religion ou conviction.”

Quid de laïcité côté vestimentaire ? Il faut savoir que celle-ci s’applique différemment à deux catégories d’individus, les agents publics et les usagers du service public.
Les premiers sont contraints à une neutralité vestimentaire (politique, religieuse, publicitaire …) tandis que les seconds ne sont pas soumis à cette neutralité à condition que leur tenue ne perturbe pas l’ordre public.

Les élus de l’Assemblée Nationale sous soumis de leur côté à une contrainte vestimentaire issue de l’article 9 de l’Instruction Générale du Bureau de l’Assemblée Générale : “la tenue vestimentaire adoptée par les députés dans l’hémicycle doit rester neutre et s’apparenter à une tenue de ville. Elle ne saurait être le prétexte à la manifestation de l’expression d’une quelconque opinion : est ainsi notamment prohibé le port de tout signe, religieux ostensible, d’un uniforme, de logos ou messages commerciaux ou de slogans de nature politique.”

L’article 8, quant à lui, précise les tenues autorisées du public : “pour être admis dans les tribunes, le public doit porter une tenue correcte. Il se tient assis, découvert et en silence ; il peut consulter les documents parlementaires et prendre des notes.”

Le service de presse de l’Assemblée a tenu à préciser cet article et notamment le mot “découvert” qui peut-être sujet à interprétation : “L’article 8 qui dispose que le public qui assiste aux séances se tient « découvert » n’est pas interprété à la lettre. Le port de tenues manifestant une appartenance religieuse n’est pas en soi interdit. Ce n’est que dans le cas où le président de séance estimerait que le port de telles tenues est de nature à troubler l’ordre ou le bon déroulement des débats qu’il pourrait être amené à prendre des mesures. Cette tolérance permet d’accueillir en tribune des députées ou d’autres invitées étrangères voilées.”

Ainsi, la question du port du voile à l’Assemblée est très clairement traitée par les textes et par les services de l’hémicycle eux-même : rien n’empêche à une personne auditionnée dans les espaces de l’Assemblée de porter un voile, ce qu’en convient parfaitement la députée citée précédemment d’ailleurs qui admet que le débat se pose ailleurs.

La question soulevée est bien de l’ordre des convictions personnelles. Reste à savoir si celles-ci ont le droit de cité au sein de l’Assemblée Nationale ?

Un amendement anti-squat de résidences secondaires vient d’être adopté en commission à l’Assemblée Nationale.

Souvenez-vous, cet été, ce fait divers faisait la une des journaux et émouvait une partie de l’opinion public. Les propriétaires d’une maison secondaire dans les Alpes Maritimes n’avaient pu prendre possession de leur bien, occupé par un couple et deux enfants.

Si le désarroi du couple de retraités est fort compréhensible, il convient de rappeler que la famille squatteuse, à la rue depuis plusieurs jours, s’était elle-même faite duper par un homme peu scrupuleux, leur assurant qu’ils pouvaient occuper le bien en question empochant au passage une somme importante.
N’oublions pas que ces situations sont souvent le fait de la misère sociale.

La réponse juridique à cette violation du droit de propriété ne s’est pas faite attendre et la commission spéciale de l’Assemblée nationale a voté, dans la nuit de mercredi 16 à jeudi 17 septembre, un amendement permettant aux propriétaires de résidences secondaires d’être mieux protégés face aux locataires indésirables.

Quelles possibilités pour les propriétaires avant l’amendement ?

Avant l’adoption de cette disposition, les propriétaires dépossédés de leur bien, ne pouvaient requérir l’intervention des forces de l’ordre uniquement s’ils pouvaient prouver que les occupants étaient sans droit ni titre et surtout qu’ils étaient rentrés dans les lieux depuis moins de 48 heures. Ce délai était quasiment impossible à tenir dans le cas de maisons secondaires.

Au-delà de ce délai, la police n’était plus habilitée à intervenir et ne pouvait plus constater le flagrant délit de vandalisme ou de dégradation du bien d’autrui.

Ce que l’amendement change

L’amendement adopté ces derniers jours prévoit de modifier la loi Dalo de 2007 sur le droit au logement opposable. Il est prévu d’étendre la notion de « domicile » aux résidences secondaires ou « occasionnelles ». 

Ainsi, le propriétaire du bien squatté pourra saisir le Préfet qui devra, dans un délai de 48 heures, apporter une réponse à ce dernier et mettre en demeure le squatteur afin qu’ils quittent le bien.

Le préfet pourra actionner les dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. Celui-ci permet l’expulsion en accéléré des occupants sans titre, sans recours nécessaire à une décision de justice : “en cas d’introduction et de maintien dans le domicile », le propriétaire “peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire”.

Il conviendra toute de même aux propriétaires de prouver l’effraction, ce qui ne sera pas toujours une mince affaire. En effet, faire disparaître les traces d’entrée illégale dans les lieux ou présenter un faux bail sont des situations qui risquent de suspendre les procédures.
Par ailleurs, le Préfet n’a aucune obligation de faire droit à la demande du propriétaire et le délai de 48 heures, qui vise à préserver le droit de propriété – il est essentiel d’agir au plus vite dans ces situations – est bien court pour un Préfet souvent débordé.

Autre écueil du texte, la notion de “résidence occasionnelle”, non définie et qui est trop large pour n’être pas dévoyée à d’autres situations pourtant hors cadre. Le risque que les logements vacants (entreprises, bureaux …) soient englobés dans cette nouvelle disposition est grand alors même que le droit au logement n’est pas toujours assuré en France et que de nombreuses familles n’ont malheureusement d’autres solutions, pour échapper aux marchands de sommeil, de se loger dans des locaux vacants.

La mesure, très récente, devra faire ses preuves. Nous verrons à l’usage si la situation des propriétaires s’améliore et si celles des familles précaires, ne se détériore pas davantage.

Dans le cadre du droit de visite et d’hébergement des enfants de parents séparés, un décret publié au Journal officiel le 30 juillet 2020 instaure les modalités d’une mesure déjà existante : la remise de l’enfant avec l’assistance d’un tiers de confiance.
Cette mesure vise à faciliter les situations conflictuelles et éviter les contacts entre les parents qui ne peuvent s’entendre.

Le droit de visite et d’hébergement : de quoi s’agit-il ?

Le droit de visite et d’hébergement est celui qui accorde au parent qui ne dispose pas de la garde exclusive de l’enfant, la possibilité de voir et d’accueillir celui-ci.
Fréquemment, le droit de visite et d’hébergement s’exerce sur les week-end et une partie des vacances scolaires. Toutefois, d’autres modalités peuvent être mises en place et les parents ont tout loisir d’organiser l’emploi du temps familial, toujours dans l’intérêt de l’enfant.
Lorsque celui-ci ne semble pas être respecté ou dans le cas de désaccord entre les adultes, c’est au juge que revient la charge de l’organisation du droit de visite et d’hébergement.

A noter que si le parent empêche l’autre d’exercer son droit de visite et d’hébergement, il peut déposer une plainte pénale auprès du Procureur de la République du Tribunal du domicile de l’enfant. Le parent encourt alors des sanctions pour non représentation d’enfant (un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende).

Et lorsque le juge relève un danger pour l’enfant dans ce droit de visite et d’hébergement, il peut prévoir que la visite s’effectuera dans un espace de rencontre spécifique, encadré par des professionnels de l’enfance.
Il peut également désigner l’assistance d’un tiers de confiance.

La remise de l’enfant à un tiers de confiance

Les relations entre parents séparés sont parfois tellement difficiles que les droits de l’enfant sont mis à mal par la mésentente des adultes.
Pour éviter que l’enfant ne soit au cœur de tensions inutiles, la loi prévoit dans ses articles  373-2-1 et 373-2-9 du Code Civil la possible nomination d’un tiers de confiance. Si l’intérêt de l’enfant l’exige ou si la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge peut alors désigner un tiers de confiance pour effectuer cette mission.

Le décret du 28 juillet 2020 précise dorénavant les modalités de remise de l’enfant avec l’assistance d’une tierce personne.  

Ainsi, le nouvel article 1180-5-1 du Code de Procédure Civile énonce : “Lorsque le juge décide que la remise de l’enfant s’exercera avec l’assistance d’un tiers de confiance en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du Code civil, il désigne la personne chargée de cette mission, sur proposition commune des parents ou de l’un d’eux, et sous condition de l’accord écrit de cette personne. Il fixe les modalités de la mesure et sa durée.

Le juge désigne également, à titre subsidiaire, un espace de rencontres dans lequel est assurée la remise de l’enfant, à charge pour les parents ou l’un d’eux de saisir le responsable de cet espace en cas de carence du tiers de confiance.

Le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d’office, à la demande conjointe des parties ou de l’une d’entre elles, ou à la demande du ministère public”.

Ainsi, le tiers de confiance peut être désigné sur proposition commune des parents ou de l’un d’eux. Il doit bien entendu en être d’accord et l’attester par la signature d’un document écrit. Le tiers de confiance peut également être le représentant d’une personne morale qualifiée.

Une fois cette personne de confiance désignée par le juge, celui-ci fixe les modalités de la mesure (notamment le lieu d’accueil) et sa durée.

Sa décision peut être modifiée à tout moment, de son propre chef, à la demande des deux parents, de l’un d’eux ou à celle du ministère public.