Archives

Civil

Le droit de vivre dans un environnement propre, sain et durable a été reconnu comme droit essentiel en Europe et en France très récemment.

Le droit de vivre dans un environnement propre, sain et durable : une reconnaissance par les Nations-Unies et par le Conseil d’Etat

Cette année, en juillet 2022, l’Assemblée Générale des Nations-Unies faisait une déclaration importante et reconnaissait que l’accès à un environnement propre, sain et durable était un droit humain universel. 

Selon les Nations-Unies : “ un environnement sûr, propre, sain et durable est nécessaire à la pleine jouissance des droits de l’Homme, notamment le droit à la vie, le droit au meilleur état de santé physique et mentale possible, le droit à un niveau de vie suffisant, le droit à une nourriture suffisante, à l’eau potable et à l’assainissement, au logement, le droit de participer à la vie culturelle, le droit au développement et à un environnement sain, qui soit consacré par des accords régionaux et par la plupart des Constitutions nationales.”

Le 20 septembre 2022, le Conseil d’Etat reconnaissait que le droit de vivre dans un environnement équilibré était une liberté fondamentale. La décision du CE est intervenue dans une procédure visant la suspension de travaux de recalibrage d’une route départementale dans le Var. Cette procédure était portée par des riverains, ils considéraient  que les travaux portaient atteinte de manière irréversible à des espèces protégées et détruisaient leur habitat.

Selon le CE : “le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l’article premier de la Charte de l’environnement, présente le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative” 

Une liberté fondamentale : définition

Aucun texte ne vient définir la liberté fondamentale.
Seul le Conseil d’Etat peut ériger une nouvelle liberté fondamentale, à la condition que les juges administratifs aient dans leur décision mis en exergue cette notion.

Quelles seront les conséquences de la décision du Conseil d’Etat ?

Désormais, lorsque des citoyens argueront de cette nouvelle liberté fondamentale, ils pourront user du référé-liberté afin d’obtenir l’intervention immédiate du juge sous un délai de 48 heures, c’est une procédure d’urgence. La loi du 30 juin 2000 a institué le référé-liberté. 

Cette procédure permet au juge de prendre des mesures pour sauvegarder une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté atteinte de manière grave et manifestement illégale. Toutefois, les critères de temporalité sont d’application stricte par le juge, ce qui peut paralyser certaines décisions et retoquer la demande de référé-liberté.
Toute personne pouvant prétendre à cette procédure devra « faire état de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, dans le très bref délai prévu par ces dispositions, d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article ».

Ainsi, dans la décision que nous évoquions à propos des travaux Varois, la demande de suspension des travaux routiers a été rejetée, elle ne remplissait pas la condition d’urgence requise.

 

Enorme coup de tonnerre aux Etats-Unis le 24 juin dernier, la Cour Suprême des États-Unis a annulé l’arrêt “Roe vs Wade” sur la question de la constitutionnalité des lois qui criminalisent ou restreignent l’accès à l’avortement. Ainsi, la Cour laisse désormais aux différents Etats le choix d’autoriser ou d’interdire l’avortement sur leur territoire.

Ce revirement de la Cour, issue des 4 années de présidence Trump, plonge des millions de femmes dans une situation dramatique et pèse sur celle du monde entier.

La situation aux Etats-Unis

La décision de la Cour Suprême remet en cause l’arrêt de 1973 pris par la Cour Suprême elle-même, “Roe contre Wade”. Celui-ci, depuis près de 50 ans, garantissait aux femmes le droit à l’avortement jusqu’à la viabilité du foetus, soit autour de 24 semaines.

Cette décision d’interprétation des lois au regard de la Constitution américaine avait été prise au nom du droit à la vie privée et confirmée à plusieurs reprises.

En 1992, la Cour, dans un arrêt “Planned Parenthood of Southeastern Pennsylvania vs Casey », avait prohibé des lois imposant des obstacles pour accéder à l’IVG. 

Plus récemment encore, en 2016, la plus haute instance du système de justice américain se prononçait sur la constitutionnalité d’une loi promulguée en 2013 par l’ancien gouverneur du Texas qui prévoyait un projet de loi dans lequel était exigé que les médecins pratiquant l’avortement aient des droits d’admission dans des hôpitaux locaux et que les cliniques d’avortement respectent les mêmes normes que les centres de chirurgie ambulatoires. 

La Cour suprême a alors déclaré que “ces dispositions constituent un obstacle pour les femmes qui souhaitent subir un avortement préviabilité. Elles constituent un fardeau excessif quant au droit d’accès à l’avortement”. Ainsi, la Cour, de réaffirmer, le droit des femmes à avorter.

Malheureusement, quatre années de trumpisme ont renversé la donne et mis un frein terrible aux droits des femmes. Suite à la décision de la Cour Suprême, le Missouri a annoncé qu’il interdisait l’IVG. Vingt-cinq autres États pourraient suivre. 

Depuis, les femmes se mobilisent de manifestations en manifestations pour tenter de faire bouger cette décision. 

La situation en France

Les femmes de tous pays ont tremblé lors de ce revirement de position, annoncé depuis quelques semaines déjà. Toutes solidaires des américaines mais craignant également pour leur propre droit. Si en France, la situation semble plus favorable, le droit à l’avortement est régulièrement remis en cause par certains partis politiques. Il reste un droit fragile. 

Le droit à l’avortement, combat de Simone Veil, est inscrit dans le Code de Santé publique, dans son article L2212-1. Tout au long des années, le texte a été renforcé.

Très récemment encore, l’Assemblée a voté en début d’année 2022, après de longues discussions, l’allongement du délai légal pour avoir recours à l’IVG. Il est porté de 12 à 14 semaines de grossesse. 

Pour autant, l’avortement n’est pas droit acquis définitivement. Les députés pourraient tout à fait revenir sur les dispositions de la loi Veil. Il suffirait d’un texte interdisant l’avortement, voté à l’Assemblée…

Pour que le droit à l’avortement soit un droit irrévocable, il doit être inscrit dans la Constitution. Une proposition de loi dans ce sens, portée par la députée Aurore Bergé et soutenue par la Première Ministre, devrait être en discussion à l’Assemblée ces prochains mois.

Depuis le 1er juillet 2022, la procédure pour changer de nom de famille a été simplifiée. Il est désormais possible, avec des formalités réduites, de remplacer le nom reçu à la naissance par celui de l’autre parent. Ceci grâce à une loi portée par le député LREM Patrick Vignal, entrée en vigueur le 2 mars 2022 et soutenue par la garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti.

Comment changer de nom ?

Si auparavant, il était nécessaire d’obtenir une décision du ministère de la Justice pour changer de nom, désormais, toute personne majeure peut s’adresser à la mairie de son lieu de résidence et déposer sa demande via un formulaire dédié. 

La procédure longue et complexe (faire publier sa demande au Journal Officiel, dans un journal d’annonces légales sur son département de résidence puis envoyer une demande au ministère de la Justice) dans le passé exigeait la motivation de sa demande. Cette exigence est aujourd’hui levée dans trois cas dans lesquels le formulaire suffit. 

La seule contrainte est la conformation de sa volonté à l’issue d’un délai de réflexion d’un mois. 

Bon à savoir : la procédure n’est accessible qu’une fois dans sa vie.

Dans quels cas obtenir sans justification un changement de nom ?

Il existe donc trois cas dans lesquels le changement de nom se fait désormais sans aucune motivation et sans justification :

  • les personnes majeures peuvent remplacer le nom du parent transmis à la naissance par le nom de l’autre parent
  • il est possible d’accoler le nom du second parent dans l’ordre de son choix, à titre d’usage. A noter que si l’enfant a plus de 13 ans, il sera nécessaire de requérir son accord. En ce qui concerne l’autre parent, son accord n’est pas obligatoire. Toutefois, il peut contester le changement devant le juge aux affaires familiales. Nous rappelons que le nom d’usage peut apparaître sur les papiers d’identité de l’enfant, mais ne peut figurer ni sur les actes d’état civil, ni sur le livret de famille. 
  • Il est également possible d’inverser l’ordre du nom des deux parents. 

Dans toutes les autres circonstances (francisation du nom de famille, changement pour un autre nom que celui des parents …), la procédure reste celle déjà connue.

Autre amélioration de la situation pour tous ceux qui veulent changer de nom : la gratuité de la démarche. En effet, la procédure est totalement gratuite là où faire paraître sa demande de changement de nom au Journal Officiel coûtait auparavant 110 €.

Selon les mots même du ministre de la Justice, ce texte “répare une injustice”. Et selon son auteur, elle « permettra de faire cesser des souffrances, d’apaiser des familles ». On pense notamment à la députée Aina Kuric qui avait marquée les débats par son histoire : « je suis victime d’un père incestueux (…) et je ne souhaite plus porter le nom de mon bourreau. Je souhaite porter celui de la femme qui m’a faite, et c’est ma mère ».

Cheval de bataille du gouvernement Macron, la réforme des pensions alimentaires est prévue à travers plusieurs étapes dont certaines sont déjà en vigueur.
Retour sur cette réforme, essentielle pour les familles monoparentales.

L’importance des pensions alimentaires en France

En France, près d’un million de familles perçoivent une pension alimentaire (contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant). Le montant moyen de la pension est de 170€ par mois et par enfant.
Malheureusement, près de 30% des familles ne perçoivent pas les sommes dues, ce qui les fragilisent grandement.
Pour lutter contre les risques de précarité de ces familles, le gouvernement s’est saisi du sujet des pensions alimentaires avec vigueur.

Plusieurs étapes ont été décidées pour que les pensions alimentaires soient enfin versées avec régularité.

Le 1er octobre 2020 : mise en place du dispositif d’intermédiation

Depuis le 1er octobre 2020, la Caf et la Msa proposent un nouveau service aux parents séparés qui sont concernés par le paiement d’une pension alimentaire. En effet, depuis cette date les deux organismes peuvent devenir intermédiaires entre les deux parents séparés. Ce sont ces organismes qui collectent alors la pension auprès du parent qui doit la payer et la versent tous les mois au parent qui doit la recevoir.

Ce service était réservé en 2020 aux parents possédant un titre exécutoire et en cas de pension alimentaire non payée ou partiellement payée. 

Le 1er janvier 2021, ce dispositif a été étendu à toutes les familles souhaitant sa mise en place au moment de la séparation (ou après la séparation). Ainsi, tous les parents séparés pour lesquels une pension alimentaire a été fixée peuvent y accéder, même sans aucun problème d’impayé, sous réserve d’en faire la demande. 

Le 1er mars 2022 : généralisation du système d’intermédiation

Depuis mars dernier, le versement des pensions alimentaires via les Caf et les MSA est désormais automatique pour tous les ex-époux détenteurs d’une décision judiciaire de divorce. Les parents ne peuvent s’y opposer.

Comment ça se passe en pratique ?
Les professionnels de justice sont à présent chargés de transmettre aux Caf et aux MSA, de façon dématérialisée, les décisions fixant une pension alimentaire pour les enfants. 

C’est l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), gérée par les Caisses d’allocations familiales (CAF) qui est maintenant chargée de collecter la pension alimentaire due auprès de l’ex-conjoint.

Comment ça se passe si le parent refuse de payer ?

Le parent débiteur dispose d’un mois pour régler les pensions dues. Dès lors que le délai est passé, l’Aripa engage une procédure de recouvrement. L’organisme est autorisé à s’adresser aux tiers comme l’employeur, la banque, pôle emploi pour récupérer les sommes dues.
Pour éviter la précarité du parent qui attend la pension, celui-ci perçoit en attendant la fin de la procédure, l’allocation de soutien familial (ASF) qui est d’environ 116 € par mois et par enfant.

Il existe deux exceptions à l’intermédiation : 

  • le refus conjoint et formel des deux parents 
  • une décision spécialement motivée du juge en raison de son incompatibilité avec la situation (par exemple : une pension versée directement à l’enfant majeur). 

A noter que cette mesure va concerner environ 35 000 jugements de divorce par an.

Le 1er janvier 2023, le dispositif s’étendra à tous les parents

En effet, à compter de cette date, dès qu’une pension alimentaire sera fixée, peu importe le type de décision, l’intermédiation financière sera automatique. A noter que la mesure sera appliquée également aux divorces par consentement mutuel, c’est à dire, sans passage devant le juge. Cela concernera alors près de 142 000 décisions par an.

Cette dernière étape de cette réforme devra permettre de faire baisser drastiquement les impayés de pensions alimentaires.

 

Les propriétaires de logements énergivores, que l’on appelle aussi les passoires thermiques, sont dans le collimateur du gouvernement. Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 pris en application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat édicte des contraintes fortes sur la gestion des logements énergivores et notamment leur mise en location.

Logements énergivores : définition

Les textes viennent définir les critères pour déterminer ce qu’est un logement énergivore. Ainsi, les passoires thermiques sont des logements (maisons ou appartements) dont la consommation d’énergie finale dépasse 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an.

La consommation d’énergie est fixée dans diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce document présenté sous forme de graphiques colorés, estime pour chaque logement, sa consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre.

Le DPE n’est plus seulement informatif depuis le 1er juillet 2021, il est opposable. Ce qui signifie qu’un locataire par exemple peut se retourner contre son bailleur si le logement loué ne se situe pas dans la classe énergétique annoncée. Par ailleurs, son contenu et sa méthode de calcul ont été modifiés. Il devient plus lisible et plus fiable. Ce document s’appuie sur les caractéristiques physiques du logement comme le bâti, la qualité de l’isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage. Le calcul intègre de nouveaux paramètres comme les consommations énergétiques en matière d’éclairage, de ventilation ou encore des phénomènes thermiques plus précis comme l’effet du vent sur les murs extérieurs.

A noter que les nouvelles règles définies par le décret cité ci-dessus concernent les logements notés F ou G dans le DPE.

Quelles sont les contraintes pesant sur les propriétaires de logements énergivores ?

Dès l’été 2022, les propriétaires de logements énergivores vont être touchés par de nouvelles contraintes. Celles-ci sont réparties dans le temps pour permettre aux propriétaires de mettre leur logement en conformité avec la loi.  

Ainsi,

  • A compter du 25 août 2022, les loyers seront gelés pour les logements en Diagnostic de Performance Energétique (DPE) F ou G. 
  • Au 1er janvier 2023, les propriétaires ne pourront plus louer les logements consommant plus de 450 kWh/m2/an pour les logements notés G 

En dehors du décret précité et de la loi relative au climat et à l‘énergie, la loi du 22 août 2021 dite loi climat et résilience qui réforme le DPE ; que nous avons déjà évoquée dans nos pages ; prévoit l’entrée en vigueur de nouvelles interdictions concernant les passoires thermiques. L’objectif est que dans les prochaines années, tous les logements vendus et loués sur le territoire soient notés A ou B. Ils devront ainsi consommer moins de 110 kWh/m2/an et émettre moins de 11 kg CO2/m2/an. 

Le calendrier établi est le suivant :

  • A compter du 1er janvier 2025, les logements classés G ne pourront plus être mis en location
  • A compter de 2028, seront concernés les logements classés F 
  • Et à partir de 2034, l’interdiction touchera les logements classés E 

Face à ces nouvelles interdictions, les professionnels du secteur immobilier prévoient d’ores et déjà l’arrivée sur le marché de la vente, des logements pour lesquels les propriétaires ne voudront pas réaliser les travaux de rénovation. Est-ce que les futurs acquéreurs seront alors intéressés par ces biens lourdement impactés et dont les travaux seront coûteux ? Rien n’est moins sûr si les prix de l’immobilier restent élevés. A suivre donc …

Depuis plusieurs semaines, les chiffres de l’épidémie de coronavirus baissent de façon significative. Suffisamment pour espérer un véritablement allègement des contraintes sanitaires dans le pays. C’est en tous cas, ce qu’a annoncé Jean Castex, le 3 mars dernier. Celui-ci prévoit, en effet, la fin du pass vaccinal et du masque en intérieur dès le 14 mars prochain.

La levée des restrictions sanitaires

Fin janvier, le gouvernement avait présenté aux français le calendrier de la levée des restrictions sanitaires. Ainsi, depuis le 2 février dernier, le port du masque n’est plus obligatoire en extérieur et les concerts debout, tout comme les consommations prises dans un bar debout ont été à nouveau autorisés.

Aucune date n’avait été fixée pour la levée du pass vaccinal même si l’échéance de la mi-mars avait été évoquée en catimini. Passer en dessous du seuil des 1 500 malades du Covid en soins critiques semblait être également une étape primordiale, comme l’avait annoncé Olivier Véran.

C’est finalement début mars que Jean Castex a fixé une date précise pour la levée des restrictions. 

“Les conditions sont réunies pour une nouvelle phase d’allègement des mesures”, a indiqué le Premier Ministre.

Quelles sont les mesures attendues ?

À partir du 14 mars, le pass vaccinal ne sera plus obligatoire.

Attention toutefois, le pass sanitaire restera en vigueur dans les hôpitaux, les Ehpad ou encore les établissements accueillant des personnes en situation de handicap qui sont particulièrement fragiles. 

A noter également que l’obligation vaccinale pour les soignants continuera elle aussi de s’appliquer.

Autre changement fixé le même jour : la levée de l’obligation du port du masque en intérieur. Là encore des limites sont apportées à ce souffle de liberté.

Ainsi, dans les transports en commun et les établissements médicaux, le port du masque en intérieur restera obligatoire.

Rappelons que depuis le 28 février dernier, il est possible de retirer son masque dans les lieux clos soumis au passe vaccinal (musées, restaurants, cinémas, salles de sport).

Ainsi, les lieux de travail, les salles de classe ou les commerces seront démasqués.

Quelle est la différence entre le pass vaccinal et le pass sanitaire ?

Le pass sanitaire est entré en vigueur en France le 9 août 2021. Il apporte la preuve :

  • soit de l’attestation de vaccination, à condition de disposer d’un schéma vaccinal complet
  • soit d’un test négatif RT-PCR, antigénique ou un autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé de moins de 24h maximum. 
  • soit d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement du Covid, datant d’au moins 11 jours et de moins de 4 mois pour les plus de 18 ans (dès le 15 février) et de 6 mois pour les moins de 18 ans. 

Le pass vaccinal lui, a été mis en place le 24 janvier 2022 en France pour les personnes de plus de 16 ans (publication par décret au Journal Officiel le 22 janvier 2022). Celui-ci exclut  la possibilité supplémentaire de présenter la preuve d’un test négatif de moins de 24h. Il ne prend pas en compte le résultat d’un test négatif pour accéder à certains lieux. 

Qu’en pensent les professionnels de la santé ?

Les épidémiologistes sont plus circonspects que les citoyens dans cette annonce et reprochent au gouvernement un calendrier davantage tourné vers les élections prochaines que vers la prise en compte sérieuse de l’évolution du virus.

Le temps sera certainement l’arbitre entre politiques et scientifiques. En attendant, réjouissons nous de pouvoir nous démasquer sans contrainte !

Le 4 mai dernier, la Défenseure des droits, Claire Hédon a présenté un rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées vivant en maison de retraite. Les conclusions de ce rapport font état de droits “grandement entravés”. Ainsi, il préconise des mesures globales pour améliorer le fonctionnement de ces établissements.
Voyons ce qu’il en est.

Qui est la Défenseure des Droits ? Quelles sont ses missions ?

Tout d’abord, il est important de rappeler qui est et quels sont les rôles de la Défenseure des Droits.  

Claire Hédon est la Défenseure des droits depuis le 22 juillet 2020. Elle a été nommée pour 6 ans.
Le mandat de la Défenseure des Droits ne peut pas être renouvelé. En revanche, il n’est pas révocable. Il est interdit aux Défenseurs des Droits d’exercer une autre profession durant leur mandat.

L’institution des Défenseurs des Droits est une institution indépendante de l’État. Elle a été créée en 2011 et directement inscrite dans la Constitution.

Cette organisation a deux missions principales :

  • défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés,
  • permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits.

Toute personne physique ou morale peut le saisir directement et gratuitement dans les circonstances suivantes : 

  • elle considère être discriminée ;
  • elle constate qu’un représentant de l’ordre public ou privé n’a pas respecté les règles de bonne conduite ;
  • elle a des difficultés dans ses relations avec un service public ;
  • elle estime que les droits d’un enfant ne sont pas respectés.

En l’espèce, la Défenseure des Droits a été saisie sur les 6 dernières années, de 900 réclamations dénonçant les conditions et les modalités d’accompagnement médico-social des personnes âgées. 80% de ses saisines concernaient un Ehpad.
C’est ainsi que l’institution a étudié les conditions de vie des seniors dans les Ehpad et rendu un rapport.

Les droits, la dignité et les libertés des personnes âgées en EHPAD

Dans son rapport, Claire Hédon met en évidence que “le droit à la vie privée et familiale a été grandement entravé au cours de la crise sanitaire, et de façon bien plus importante pour les personnes résidant en Ehpad que pour le reste de la population”.

Rappelons-nous que les Ehpad ont été les premiers établissements à restreindre les libertés de leurs résidents, en raison de la pandémie qui touche plus directement les personnes âgées. Voici quelques uns des abus relevés durant cette période : réalisation de tests de dépistage sans consentement, maintien de restrictions de sorties pendant les périodes de déconfinement, interdiction des sorties à proximité, impossibilité pour des familles de voir leur proche décédé car immédiatement mis en bière, maintien des interdictions de sortie pour les résidents malgré la vaccination

Les réclamations relevées ces 6 dernières années ont en outre été, pour une grande part d’entre elles, indépendantes du Covid-19 et bien antérieures à la crise sanitaire. Ainsi, “les atteintes aux droits fondamentaux, au respect de la dignité et à l’intégrité des personnes accueillies sont récurrentes.”

Pour lutter contre ces situations constitutives de maltraitance et de discrimination car infligées à des individus en grande vulnérabilité, la Défenseure des Droits a émis 64 recommandations adressées au ministère des Solidarités et de la Santé, aux agences régionales de santé (ARS) et aux conseils départementaux. 

Voici quelques unes de ces préconisations :

  • Revaloriser les diplômes et les parcours professionnels liés aux métiers de l’accompagnement à l’autonomie ;
  • Promouvoir la permanence des soins de nuit par la généralisation d’une présence infirmière ;
  • S’assurer que les EHPAD et les hôpitaux de référence ont mis en place une procédure de gestion des urgences ;
  • Développer la prise en charge des soins palliatifs au sein des EHPAD ;
  • S’assurer, lors des contrôles et des inspections, que l’inventaire des biens du résident est signé par ce dernier ;
  • Mener des actions de sensibilisation des personnels des EHPAD sur le respect du droit à l’intimité et à la vie privée ;
  • Rendre obligatoire une formation initiale et continue à la bientraitance et à la lutte contre la maltraitance à l’attention de tous les professionnels intervenant dans l’accompagnement et le soin des résidents ;
  • Sensibiliser les personnels chargés de recueillir les plaintes du résident et de ses proches portant sur des faits de maltraitance ;
  • Veiller à ce que toutes les décisions liées au renforcement des mesures de contrainte sanitaire (restriction de visites, limitation de la liberté d’aller et venir) soient prises pour une durée déterminée et limitée dans le temps, et proportionnées aux situations individuelles.

Si la ministre chargée de l’autonomie, Brigitte Bourguignon, a appelé à ne pas faire “d’Ehpad bashing”, elle a précisé l’importance de rappeler aux directeurs des Ehpad qu’il fallait “rompre avec les mesures restrictives dérogatoires au droit commun pointées par la Défenseure des droits”. 

Le 11 mai dernier, l’Assemblée Nationale a accepté le projet de loi “gestion de sortie de crise sanitaire” encadrant la sortie de l’état d’urgence. Dans ce projet de loi, le tant controversé “pass sanitaire”.

Pass sanitaire, passeport vaccinal, certificat vert, autant d’expressions que nous voyons poindre dans les médias et les débats publics depuis quelques mois déjà.

Faisons le point sur ces futures modalités de déplacement.

Pass sanitaire, passeport vaccinal, certificat vert : de quoi s’agit-il ?

Plusieurs expressions ont été citées ces dernières semaines, semant le trouble dans une période déjà agitée. Il faut dire aussi que toutes les décisions concernant la Covid varient presque d’une semaine à l’autre. Ainsi, ce que est présenté ici est le résultat des dernières décisions, susceptibles d’aménagement et d’évolution.

Le pass sanitaire : ce document attestera de la vaccination des citoyens français ou de la réalisation de tests PCR négatifs et pourra être exigé pour accéder à certains espaces publics lors de leur réouverture.

Les modalités de mise en place de ce pass sont restées dans le flou longtemps, jusqu’à ce que le Modem retoque le projet à l’Assemblée Nationale, fasse pression auprès du gouvernement pour revoir sa copie.

La CNIL également a fait savoir, qu’elle ne s’opposait pas à ce pass mais qu’il était indispensable que le gouvernement travaille à « définir de manière précise, dans la loi, les finalités, la nature des lieux, établissements et événements concernés ainsi que le seuil de fréquentation minimal envisagé et les modalités d’évaluation de celui-ci ».

C’est maintenant chose faite et nous en savons un peu plus sur la mise en place du pass sanitaire dans notre pays.

Le pass sanitaire “réservé aux déplacements vers ou depuis l’étranger, subordonnera l’accès à des grands rassemblements ou à certains lieux à la présentation d’un résultat négatif d’un dépistage virologique, ou un justificatif de vaccination ou une attestation de son rétablissement à la suite d’une contamination.” 

Ainsi, à compter du 9 juin prochain, le pass sanitaire sera obligatoire pour se rendre à des événements rassemblant plus de 1 000 personnes quelque soit le secteur d’activité.

Ainsi, les théâtres, les salles de spectacle, les foires d’exposition, les stades, les bateaux de croisières, les ferrys, les bals organisés par les collectivités … sont concernés.

Le certificat vert européen : l’idée est de très vite harmoniser les modalités de déplacement dans toute l’Union Européenne. Longtemps, c’est l’expression de passeport vaccinal qui a été utilisé, abandonné semble-t-il pour le terme de certificat vert.

Le dimanche 16 mai, le secrétaire d’État aux Affaires européennes indiquait qu’à partir de « la deuxième quinzaine de juin », le certificat vert permettra aux voyageurs de rejoindre sans contrainte les autres pays de l’Union Européenne. Ces prochaines semaines devraient permettre aux pays européens de se mettre d’accord sur l’harmonisation du prix des tests PCR et la mise en place de quarantaines à l’encontre des ressortissants de certains pays.

Modalités du pass sanitaire ou du certificat vert : il conviendra de le présenter via l’application Tous Anti Covid ou sur format papier.

Au-delà des modalités de développement de ces autorisations de déplacement, qu’en est-il de nos libertés individuelles ?

Pass sanitaire : et nos libertés ?

Si les citoyens, heureux de retrouver un peu de liberté semblent accueillir plutôt calmement, voir même avec beaucoup de résignation ce pass sanitaire, les professionnels du droit sont eux, bien plus inquiets et s’interrogent sur l’entrave qu’il peut représenter pour les libertés publiques.

Première crainte, par rapport à l’Etat d’urgence. La suppression de cette mesure d’exception est fixée au 30 octobre 2021. Certains s’inquiètent d’ores et déjà du maintien du pass sanitaire au-delà de cette date, revenant à maintenir, sans le dire, cet état d’urgence qui permet d’enfreindre les libertés individuelles.

Autre inquiétude quant à la liste des lieux et des activités concernés. Ceux-ci seront décidés par décrets d’application et relèveront uniquement du pouvoir exécutif, sans recours aux parlementaires.

Le risque est grand également que le pass sanitaire, qui n’impose pas la vaccination, soit modifié ces prochaines semaines, ces prochains mois, en fonction de l’évolution de la pandémie. 

Si l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme a développé une jurisprudence très protectrice de la sphère privée, comprenant notamment le droit à l’autodétermination et la santé, rappelons qu’un arrêt de la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) daté du 8 avril 2021 statue sur la vaccination obligatoire des enfants pour accéder à l’école en République Tchèque.

La plus haute juridiction européenne estime en effet que la vaccination obligatoire des enfants, ne constitue pas une violation des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne sur le droit au respect de la vie privée. Elle considère que la vaccination obligatoire est “nécessaire dans une société démocratique”. 

Entre proposition de vaccination et obligation de vaccination, il n’y a qu’un pas …

En 2019, une femme a été condamnée par la Cour d’appel de Versailles pour ne pas avoir rempli son devoir conjugal.

Le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs. Sa faute ? Son “refus à des relations intimes avec son mari”.

Accompagnée par plusieurs associations de défense de droits des femmes, elle vient d’introduire un recours contre la France devant la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour ingérence dans la vie privée et atteinte à l’intégrité physique.

Retour sur cette décision archaïque au moment même où les femmes se battent plus que jamais contre les violences domestiques et sexuelles.

Quels sont les faits ?

En 2015, Barbara assigne son mari en divorce pour faute. Elle argue de violences verbales, physiques subies depuis près de 30 ans. Le mari conteste les violences et assigne à son tour son épouse pour refus de relations sexuelles depuis 10 ans.
L’épouse doit alors argumenter : sa santé fragile, le quotidien débordant avec trois enfants dont la cadette, handicapée.
La Cour d’appel de Versailles retient la faute en 2018 alors que le Tribunal l’avait écartée. Elle juge que l’absence de relations sexuelles constitue une violation des obligations du mariage.

En mars 2021, Barbara, soutenue par le Collectif féministe contre le viol (CFCV) et la Fondation des femmes espère voir la France condamnée par la CEDH. Les deux associations, dans un communiqué de presse du 15 mars dernier, rappellent que “la liberté sexuelle implique la liberté d’avoir des relations sexuelles entre adultes consentants… ainsi que celle de ne pas en avoir.” Mais également que dans 47% des 95 000 viols et tentatives de viols par an, l’agresseur est le conjoint ou l’ex-conjoint de la victime.

Quelles sont les obligations du mariage ?

Le mariage entraîne des obligations entre époux et des obligations à l’égard des tiers.
Voyons les obligations entre époux.

Obligation de respect, fidélité, secours, assistance

Suivant l’article 212 du Code Civil, les époux se doivent respect, fidélité, secours et assistance.

L’adultère peut selon les circonstances constituer une cause de divorce pour faute.
Les interdictions de violences conjugales, sanctionnées par la loi, rentrent dans ce cadre.
Quant à l’obligation de secours, elle est matérielle. Les époux doivent s’aider financièrement en cas de besoin.
L’obligation d’assistance est le volet psychologique de cette obligation de secours.

Obligation de communauté de vie

Selon l’article 215 du Code Civil, les époux doivent partager une communauté de vie, ils s’engagent à disposer d’une résidence commune.
Ils peuvent toutefois avoir des domiciles distincts.

La loi n’impose pas dans cette communauté de vie, des relations sexuelles entre époux. Toutefois, la jurisprudence fait une assimilation entre communauté de vie et communauté de lit et condamne parfois femmes et hommes lorsque l’absence de relations sexuelles existe dans le couple.

Pour exemple, un arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2015 dans lequel les juges ont reconnu que refuser d’avoir des relations sexuelles pendant plus de huit ans constituait une faute. 

Heureusement, ces décisions sont de moins en moins courantes. Exception faite avec cette décision de 2019.

Il faut noter que le refus de relations sexuelles ne doit pas être dû à un problème médical. S’il existe une incapacité physique d’avoir des relations sexuelles, aucune faute ne peut être retenue contre l’un des deux époux.

Une décision incompréhensible au regard du viol conjugal

Cette décision imposant le devoir conjugal choque aujourd’hui alors que le viol conjugal est interdit par les textes.

Rappelons une décision rendue par la Cour de cassation en 1990 qui a mis fin à cette conception violente du mariage. En effet, dans un arrêt rendu par la chambre criminelle, les juges déclaraient que “la volonté des époux de mettre en commun et de partager tout ce qui a trait à la pudeur n’autorise nullement l’un d’entre eux à imposer à l’autre par violence un acte sexuel s’il n’y consent”. 

Quelques années plus tard, le terme de viol conjugal était posé jusqu’à ce que la loi punisse cet agissement en 1992. La CEDH emboîtait le pas de la France en 1995 en proscrivant le devoir conjugal. 

L’Ordre des avocats du Barreau de Montpellier s’était saisi de cette absurdité : la suppression de la dérogation permettant de se rendre chez un professionnel du droit après 18h.
Il est désormais possible de rencontrer un professionnel du droit après l’heure du couvre-feu entrée en vigueur le 16 janvier 2021.

Les effets du couvre-feu

Le principe du couvre-feu est simple : il est interdit de se déplacer après 18h. Exceptions faites des circonstances autorisées par le décret du 29 octobre 2020 : promenade des animaux de compagnie, exercice d’une activité professionnelle, consultation d’un professionnel de santé … Était exclu de ces dispositions le recours à un professionnel du droit.
S’il était possible de consulter un avocat à tout moment sans restriction durant le confinement – avec attestation dérogatoire bien entendu – cette faculté a tout simplement été restreinte par la mise en place du couvre-feu.

Une décision attentatoire au respect des droits des justiciables. L’égalité n’était plus assurée entre les citoyens dès lors que certains ne pouvaient plus se rendre chez leur avocat pour une question d’horaires !

Une action commune

Devant cette grave atteinte individuelle, une action collective s’est mise en place. Et c’est ainsi que se sont associés au recours initié par l’Ordre des avocats du Barreau de Montpellier, le Conseil National des Barreaux, la Conférence des Bâtonniers, les Barreaux de Guyane, Melun, Périgueux, Reims, Seine-Saint-Denis, Paris, Béziers, Meaux,  La Rochelle-Rochefort, Toulon, le Syndicat des avocats de France et la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats.

Suspension du décret du 29 octobre 2020

Le 3 mars 2021, le juge dans une ordonnance de référé a suspendu le décret. La raison ?
Celui-ci ne prévoit aucune exception pour se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance”.

S’il reste possible de consulter les professionnels du droit via les outils digitaux à notre disposition et d’utiliser la téléconférence, elle n’est pas de nature à assurer dans toutes les circonstances le respect du secret des échanges entre l’avocat et son client, quelque soit le sujet du litige mais notamment dans les différends familiaux ou personnels.

Le Conseil d’Etat constate ainsi une inégalité de traitement entre les justiciables mais également un accès difficile à la défense individuelle. Rappelons la liberté fondamentale qui est offerte à tous de pouvoir exercer un recours effectif devant une juridiction. 

En quelques mots, la question fut tranchée par le Conseil d’Etat : “l’absence de toute dérogation permettant de se rendre chez un professionnel du droit et notamment un avocat pour un acte ou une démarche qui ne peut être réalisé à distance au-delà de 18 heures porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction dans des conditions assurant un respect effectif des droits de la défense et du droit à un procès équitable”.

Il est désormais possible de se rendre chez son avocat au-delà de 18h. Sans contrainte horaire.