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Dans le cadre du droit de visite et d’hébergement des enfants de parents séparés, un décret publié au Journal officiel le 30 juillet 2020 instaure les modalités d’une mesure déjà existante : la remise de l’enfant avec l’assistance d’un tiers de confiance.
Cette mesure vise à faciliter les situations conflictuelles et éviter les contacts entre les parents qui ne peuvent s’entendre.

Le droit de visite et d’hébergement : de quoi s’agit-il ?

Le droit de visite et d’hébergement est celui qui accorde au parent qui ne dispose pas de la garde exclusive de l’enfant, la possibilité de voir et d’accueillir celui-ci.
Fréquemment, le droit de visite et d’hébergement s’exerce sur les week-end et une partie des vacances scolaires. Toutefois, d’autres modalités peuvent être mises en place et les parents ont tout loisir d’organiser l’emploi du temps familial, toujours dans l’intérêt de l’enfant.
Lorsque celui-ci ne semble pas être respecté ou dans le cas de désaccord entre les adultes, c’est au juge que revient la charge de l’organisation du droit de visite et d’hébergement.

A noter que si le parent empêche l’autre d’exercer son droit de visite et d’hébergement, il peut déposer une plainte pénale auprès du Procureur de la République du Tribunal du domicile de l’enfant. Le parent encourt alors des sanctions pour non représentation d’enfant (un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende).

Et lorsque le juge relève un danger pour l’enfant dans ce droit de visite et d’hébergement, il peut prévoir que la visite s’effectuera dans un espace de rencontre spécifique, encadré par des professionnels de l’enfance.
Il peut également désigner l’assistance d’un tiers de confiance.

La remise de l’enfant à un tiers de confiance

Les relations entre parents séparés sont parfois tellement difficiles que les droits de l’enfant sont mis à mal par la mésentente des adultes.
Pour éviter que l’enfant ne soit au cœur de tensions inutiles, la loi prévoit dans ses articles  373-2-1 et 373-2-9 du Code Civil la possible nomination d’un tiers de confiance. Si l’intérêt de l’enfant l’exige ou si la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge peut alors désigner un tiers de confiance pour effectuer cette mission.

Le décret du 28 juillet 2020 précise dorénavant les modalités de remise de l’enfant avec l’assistance d’une tierce personne.  

Ainsi, le nouvel article 1180-5-1 du Code de Procédure Civile énonce : “Lorsque le juge décide que la remise de l’enfant s’exercera avec l’assistance d’un tiers de confiance en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du Code civil, il désigne la personne chargée de cette mission, sur proposition commune des parents ou de l’un d’eux, et sous condition de l’accord écrit de cette personne. Il fixe les modalités de la mesure et sa durée.

Le juge désigne également, à titre subsidiaire, un espace de rencontres dans lequel est assurée la remise de l’enfant, à charge pour les parents ou l’un d’eux de saisir le responsable de cet espace en cas de carence du tiers de confiance.

Le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d’office, à la demande conjointe des parties ou de l’une d’entre elles, ou à la demande du ministère public”.

Ainsi, le tiers de confiance peut être désigné sur proposition commune des parents ou de l’un d’eux. Il doit bien entendu en être d’accord et l’attester par la signature d’un document écrit. Le tiers de confiance peut également être le représentant d’une personne morale qualifiée.

Une fois cette personne de confiance désignée par le juge, celui-ci fixe les modalités de la mesure (notamment le lieu d’accueil) et sa durée.

Sa décision peut être modifiée à tout moment, de son propre chef, à la demande des deux parents, de l’un d’eux ou à celle du ministère public.

Un décret du 29 mai 2020 portant création d’une application de traitement de données appelée “StopCovid” a été publié au Journal Officiel du 30 mai 2020. C’est peu dire que cette application fait polémique. Voyons ce qu’il en est de son fonctionnement et de sa légalité.

Stop-Covid, disponible au téléchargement

Depuis le 2 juin dernier, l’application Stop-Covid est disponible gratuitement au téléchargement sur Apple Store et Google Play.
Destinée à lutter contre la propagation du virus, Stop-Covid est une application de suivi de contacts qui permet à tout un chacun d’être informé immédiatement s’il se trouve à proximité d’une personne testée positive au Covid-19, même s’il ignore tout de son identité.
Fort de cette information, ce dernier peut alors décider de se faire tester et/ou de se confiner et éviter ainsi à son tour, de propager le virus.

La France n’est pas le seul pays bien évidemment à avoir envisagé puis mis en place un outil numérique pour lutter contre le coronavirus, poussée en partie par les acteurs du net, très pressés de valoriser leur savoir-faire et leur expertise, sous couvert de santé publique. Pour autant, le traçage numérique n’est pas sans soulever de nombreuses questions éthiques et juridiques, notamment sur la place de la surveillance des populations par les gouvernements.

Stop-Covid : l’avis de la CNIL

La commission nationale informatique & libertés a été saisie par le ministre des solidarités et de la santé pour donner son avis sur le projet de décret prévalant à la mise en service de cette application numérique.
Et c’est un avis tout en nuance qu’elle livre faisant suite à un premier avis, délivré le 24 avril 2020, alors qu’elle était interrogée sur le principe même du développement d’une telle application au regard des règles de protection des données à caractère personnel.
RGPD et E-Privacy servent de base aux préconisations de la commission.

Si la CNIL prend acte que la lutte contre le Covid-19 est un impératif majeur, elle a livré plusieurs directives précises et a prévenu d’ores et déjà de contrôles réguliers sur place et en ligne en vue de la bonne utilisation de l’application.

Trois points essentiels étaient notamment dans le viseur de la commission : l’anonymisation des personnes exposées au virus, la géolocalisation des individus, jugées attentatoires aux droits individuels et le principe d’une utilisation volontaire.

Au-delà de ces principes de base, la CNIL a insisté sur l’exclusion essentielle de certaines finalités comme le recensement des personnes infectées ou le suivi des interactions sociales mais également la possibilité d’effacer directement leurs données à partir de leur smartphone, tout comme le droit d’opposition prenant forme dans la possibilité de se désabonner de l’outil.

Le décret a suivi les consignes de la CNIL et le ministre chargé de la santé, a bien précisé que Stop-Covid a pour objectif d’informer, de sensibiliser, de recommander et d’adapter et non pas de surveiller ou de tracer.
D’une durée de vie de six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, l’application devra être réévaluée régulièrement en fonction de son utilité.

Pourtant, en présence d’une telle application, la question du traçage numérique se pose. Et si aujourd’hui, l’application Stop-Covid respecte totalement les directives d’une commission chargée de la protection de nos données personnelles, elle ouvre la voie à d’autres outils numériques qui pourraient – dans des contextes aussi particulier que ceux d’une pandémie – attenter aux libertés individuelles. Il conviendra de ne jamais perdre de vue l’équilibre entre les bienfaits et les risques d’un tel outil dont l’efficacité n’est à ce jour pas démontrée, même dans les pays ayant développé de telles applications avant nous.
L’application Trace Together lancée le 20 mars à Singapour, dont s’inspire très ouvertement Stop-Covid n’a pas empêché le territoire de subir une seconde attaque du virus et de refermer écoles et entreprises.

Serez-vous volontaires pour télécharger Stop-Covid ? Un relevé du nombre de téléchargement sera certainement une première piste pour analyser la confiance des citoyens face à ces outils numériques. Dans la mesure où la confiance ou la défiance des français est un élément pris en compte par le gouvernement … 

Depuis le 11 mai, certains des élèves des écoles maternelles, élémentaires ont repris le chemin des classes, bientôt suivis par les collégiens de 6ème et de 5ème. Ils sont peu nombreux encore, les protocoles sanitaires particulièrement restrictifs imposant une quantité limitée d’élèves par établissement.
Entre ces nouvelles contraintes et la crainte de la contamination, les parents s’interrogent. Dois-je laisser mes enfants retourner à l’école ? Puis-je m’y opposer ? La situation est d’autant plus complexe dans le cas de parents séparés qui n’ont pas la même position sur le sujet.

Le retour à l’école : le principe pour tous … ou presque

Le ministre de l’Education nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer, a pris une circulaire le 4 mai 2020 “relative à la réouverture des écoles et établissements et aux conditions de poursuite des apprentissages”. Celle-ci prévoit les conditions de reprise des élèves et les règles sanitaires à mettre en oeuvre au sein des établissements scolaires.

Toutefois, le ministre l’a rappelé à plusieurs occasions, la reprise de l’école se fait sur une base du volontariat pour autant que chaque élève non présent en classe continue de recevoir un enseignement à distance, qui est lui, obligatoire.

Rappelons que l’article L 111-1 du Code de l’Education garantit à chaque enfant un droit à l’éducation. Par ailleurs, il est toujours bon de rappeler – notamment en cette période de décrochage scolaire importante – que l’instruction est obligatoire de 3 à 16 ans selon l’article L131-1 du même Code.
A noter que l’abaissement de la scolarité obligatoire à partir de 3 ans a été mise en place par Jean-Michel Blanquer dans une loi votée en 2019 “Pour une école de la confiance”.

 Le retour à l’école des enfants de parents séparés

Nous avons vu la semaine dernière les modalités du droit de visite et d’hébergement des parents séparés lors du confinement. Voyons à présent les modalités du retour à l’école des enfants dont les parents sont séparés.

Il convient tout d’abord de rappeler que le Code Civil distingue dans la gestion des droits parentaux les actes usuels et les actes non usuels.

Les actes usuels ne nécessitent pas l’accord des deux parents. Il s’agit des actes de la vie courante.
Les actes non usuels nécessitent l’accord des deux parents car ils présentent un caractère grave ou inhabituel.

Reste à savoir si les décisions relevant de la scolarité relèvent des actes usuels ou non usuels. En l’absence de textes précis en la matière, seule la jurisprudence peut nous éclairer.

Ainsi, a été jugé comme étant un acte usuel :

  • la réinscription dans un établissement scolaire privé à caractère religieux 
  • l’autorisation d’effectuer des sorties scolaires
  • l’établissement d’un passeport pour l’enfant mineur
  • les absences scolaires, ponctuelles et brèves

A été jugé comme un acte non usuel :

  • la scolarité et l’orientation professionnelle
  • les décisions relatives à l’engagement de frais importants d’inscription de l’enfant dans un établissement privé 
  • le changement d’établissement 

Ainsi, nous pouvons penser que le fait de remettre son enfant à l’école sera considéré comme un acte usuel, qui ne requiert pas l’accord des deux parents.

Pour autant, le parent qui tient la position inverse pourra s’opposer à celle-ci, en signifiant son désaccord auprès de l’établissement scolaire. En effet, l’article 372-2 du Code Civil pose une présomption d’accord “à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant”. Le recours au juge des affaires familiales reste également possible. 

Mais est-ce aux établissements scolaires, déjà submergés par les nouvelles mesures d’accueil des élèves,de s’immiscer dans la vie privée des parents ? Et les juges aux affaires familiales, débordés d’urgence n’auront-ils pas d’autres priorités ?

Ainsi, la solution la plus intelligente réside encore une fois dans le dialogue et la communication. Et surtout, dans la prise en compte de l’intérêt légitime de l’enfant, seule considération vraiment valable en de telles circonstances.

Alors que nous vivons la fin – peut-être – du confinement, notre vie quotidienne ne va pas reprendre son cours normalement. De nombreuses contraintes de circulation et d’activité restent de mise, le virus n’ayant pas disparu du pays.
Aussi, il est fort probable que les règles afférentes au droit de visite et d’hébergement des enfants de parents divorcés, séparés, continuent à s’appliquer dans les prochaines semaines, voir les prochains mois.

Voyons comment les déplacements et les hébergements familiaux sont régis depuis le décret du 16 mars 2020.  

Déplacements pour déposer ou récupérer un enfant chez l’autre parent

Le décret du 16 mars a organisé les déplacements entre les domiciles des parents séparés et il est possible depuis cette date de se déplacer, par tous moyens de transport pour aller chercher son enfant ou le déposer chez l’autre parent.

Nous vous conseillons d’avoir sur vous, lors de ces trajets, vos pièces d’identité (la vôtre + celle de l’enfant) et le jugement éventuel prévoyant les modes de garde.

Si les déplacements sont normalement autorisés, le texte a prévu des mesures sanitaires strictes :

  • les déplacements de l’enfant doivent être limités au maximum, surtout lorsqu’il s’agit de longues distances.

Ainsi, les parents sont invités à faire preuve de bon sens et privilégier « l’intérêt supérieur » de l’enfant pour aménager entre eux les modalités de garde.

  • les transports en commun sont fortement déconseillés 
  • il est recommandé de protéger les personnes vulnérables et il doit être évité que l’enfant ne soit en contact avec cette population 
  • bien entendu, l’enfant doit être protégé de toutes personnes présentant des symptômes du coronavirus.

Modalités d’hébergement dans le cas d’enfants de couples séparés ou divorcés

Là encore, le confinement n’a aucune incidence sur les modalités d’hébergement habituelles et la loi n’empêche par le changement de lieu de résidence d’un parent à l’autre. Toutefois, il est important pour les parents et surtout pour l’enfant de faire preuve d’intelligence et de communication pour favoriser dans tous choix, les intérêts de l’enfant.

Aussi, les parents peuvent modifier temporairement leur organisation habituelle afin de limiter les changements de résidence de l’enfant.
Si malheureusement les parents n’arrivent à s’entendre, c’est le droit de garde prévu dans le jugement de séparation qui s’applique.

Il reste interdit de refuser sans motif légitime de remettre un enfant à l’autre parent si son droit est assuré par un jugement ou des pratiques habituelles. Cela reste un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Toutefois, il est possible de justifier le refus par le respect des consignes sanitaires prises depuis le 16 mars 2020 : maladie de l’un des parents ou de son entourage, déplacements longs et contraignants (transport en commun) …

A noter que le recours à un médiateur reste possible en période de confinement soit par téléphone, soit par visio-conférence. Les avocats continuent également à exercer, dans le respect des règles sanitaires préconisées.

Par ailleurs, le recours au juge des affaires familiales reste possible dans le cas d’une situation urgente comme la mise en danger de l’enfant. Nous vous rappelons que les violences intrafamiliales ont augmenté fortement durant la période de confinement et qu’il est de notre devoir à tous de réagir en cas de constatation de maltraitance.

Décidément, cette réforme des retraites ne cesse de faire parler d’elle. Depuis des semaines, cheminots, enseignants, professionnels de la santé, salariés du public se mobilisent contre la réforme, portée par Emmanuel Macron et Edouard Philippe.
Très vite, l’ensemble des opposants à la retraite a été suivi par les avocats, pourtant peu habitués aux luttes sociales. Et non seulement, le mouvement de protestation des avocats dure dans le temps mais il est également très massif.
Voyons en quoi la réforme des retraites mobilise les professionnels du droit.

La mise en place du régime universel

Le principal élément de la réforme, outre l’âge du départ à la retraite – ou âge pivot – est l’uniformisation des régimes.
Il existe aujourd’hui multitude de régimes spéciaux de retraite, chacun issu de l’histoire de leurs secteurs respectifs. S’il peut sembler pour certains injuste que chaque travailleur ne soit pas en France, soumis aux mêmes règles sociales, ces systèmes sont parfaitement adaptés aux spécificités de chaque profession. Si l’on peut imaginer que des aménagements sont possibles pour plus d’égalité sociale, les spécificités restent la clé d’un système adapté et juste.

Bien entendu, nos professions juridiques nous exposent à moins de risques physiques que les travailleurs de nuit ou les conducteurs d’engins de chantier. Pour autant, les caractéristiques du métier des avocats exigent le maintien d’un système autonome.

Le régime autonome des avocats

Aujourd’hui, la caisse de retraite des avocats – la Caisse Nationale des Barreaux Français –  s’autofinance, elle est également excédentaire. Aussi, les avocats ne sollicitent pas l’Etat pour le versement de leur retraite.

Plus encore, la caisse des barreaux reverse chaque année plusieurs centaines de milliers d’euros au régime général, pour combler des régimes déficitaires.

Une opportunité donc pour l’Etat et une volonté de solidarité de la part des avocats. Néanmoins, l’Etat souhaite intégrer les professionnels du droit dans le régime général.

Avec pour conséquence, un montant de cotisation retraite qui doublerait et passerait ainsi de 14% à 28% par professionnel. Pour des pensions qui dans le même temps, baisseraient. Selon le CNB (conseil national des barreaux), les pensions de retraite, aujourd’hui à un minimum de 1.416 euros net par mois, descendraient à 1.000 euros mensuel.

Une position intolérable pour les avocats mobilisés.

La réforme des retraites fait peser un lourd risque sur la justice de proximité

En cause ? Le doublement des cotisations qui va conduire de nombreux petits cabinets ou avocats indépendants à mettre la clé sous la porte.
Beaucoup pensent encore que chaque avocat gagne très bien sa vie. Or, un tiers des avocats gagnent moins de 30.000 euros nets par an. 

S’il n’est pas question de faire pleurer dans les chaumières, il est question de maintenir pour chaque citoyen un accès direct et facilité à la justice. Or, si des cabinets ferment, cela ne sera plus le cas. Seuls les cabinets d’avocat de taille importante pourront digérer ces augmentations, créant ainsi des déserts juridiques.

Les jeunes professionnels, les femmes souvent payées moins que leurs confrères hommes, les cabinets assurant l’aide juridictionnelle – absolument indispensable mais rapportant très peu aux avocats – ne pourraient à terme, maintenir leur activité, pourtant essentiels notamment sur les territoires ruraux.

Aussi, aujourd’hui, ce sont près de 164 barreaux de France, soit la quasi-totalité qui sont en grève.

Un premier pas fait par le gouvernement ?  

Le gouvernement, mal à l’aise par autant de mobilisation a fait un pas en avant à destination des avocats. Nicole Belloubet, ministre de la Justice, si elle a réaffirmé sa volonté d’intégrer le régime autonome des avocats dans le régime général, a promis des compensations avec un abattement de 30% sur les cotisations sociales des avocats tout comme le maintien de la caisse autonome au sein du régime universel … Ce que les avocats refusent en bloc. Nous en sommes là …

A noter que le 11 février dernier, le CNB a voté à l’unanimité pour la poursuite du mouvement de grève. 

 

Le 18 décembre 2019, la Cour de Cassation étendait sa jurisprudence dans le cadre de la GPA. En effet, elle reconnaissait que les deux membres d’un couple d’hommes pouvaient être reconnus individuellement comme parents dans le cas d’un enfant né par gestation pour autrui à l’étranger.

Père et mère d’intention

Jusqu’à cette décision, seul le père biologique pouvait être reconnu comme parent. Cette jurisprudence étend la décision de la Cour de Cassation prise en octobre 2019, laquelle reconnaissait déjà le titre de parent à la mère d’intention, celle qui a désiré et élève l’enfant mais n’a pas accouché. 

“Une GPA légalement faite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention”.

Vers la levée de l’interdiction de la GPA en France ?

Comme nous l’avons vu dans un billet précédent, la GPA est une technique de procréation assistée interdite en France. Pour autant, vivent sur notre territoire des enfants nés à l’étranger par ce dispositif dont les parents tentent d’obtenir une clarification légale sur leur droit à la parentalité.
Depuis plusieurs semaines, les plus hautes instances françaises ouvrent des brèches sur cette interdiction. Ceci n’est pas tant une volonté d’aller contre l’interdiction de la GPA en France mais bien de trouver des solutions légales satisfaisantes à la situation de ces familles.

Alors que jusqu’à cette décision, le parent d’intention devait adopter l’enfant de son conjoint pour que sa filiation soit reconnue ; la transcription de l’acte de naissance pour le parent biologique et le parent d’intention sera désormais systématique. 

Ce qui pose une difficulté venant de pays où la GPA est autorisée mais où les conditions de sa mise en oeuvre ne sont pas transparentes. Quid de l’Inde ou de l’Ukraine ?
Si la GPA pratiquée aux Etats-Unis est parfaitement encadrée et réglementée – même si on peut légitimement s’opposer à la rémunération accordée aux mères porteuses – qu’en est-il des GPA pratiquées dans des pays où la réglementation est plus obscure que celles de nos pays développés ?

Par cette décision, le législateur est dans une situation inconfortable. Et on ne voit que deux solutions qui s’offrent à lui dans les prochains mois. Soit il contrevient aux dispositions de la Cour de Cassation par une loi contraire, soit il légalise la GPA. Dans tous les cas, il devra se positionner au regard de cette nouvelle jurisprudence.

Par ailleurs, cette parentalité d’intention remet en cause, de fait, le droit sur la filiation.

Pour exemple : le cas de la séparation des parents. Le parent biologique souhaite la garde exclusive de l’enfant. Il obtiendrait, en l’état actuel du droit, nécessairement gain de cause.
En effet, il existe aujourd’hui deux moyens de contester une filiation, ce que mettrait en place le parent d’intention : un test ADN et le contrôle de la réalité de l’accouchement pour la mère. Aucun de ces éléments n’étant concluant, le droit de garde serait accordé de fait au parent biologique.

On le voit, ces questions restent toujours très difficiles et on peine à anticiper la façon dont juges et législateur vont éclaircir la situation, au coeur de débats toujours très tendus.

La décision de la Ministre est tombée, la réforme de la procédure de divorce – tout comme celle de plusieurs dispositions de procédure civile – n’est pas entrée en vigueur comme prévu le 1er janvier 2020. La réforme du divorce est en effet reportée au 1er septembre 2020 au grand soulagement des magistrats et des avocats qui se mobilisent contre le texte depuis plusieurs semaines.

Les éléments clés de la réforme du divorce

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice porte notamment sur le droit de la famille et le droit des personnes. Les procédures de divorce sont particulièrement concernées par ce texte, d’ores et déjà validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars 2019.

L’objectif des modifications portant sur le divorce reste le même que celui des précédentes réformes : accélérer les procédures de divorce et alléger la charge des tribunaux.  

Possibilité de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats

Dès lors que chaque époux serait assisté d’un avocat, la dissolution du mariage pourrait intervenir par la simple signature d’un acte contresigné par leur conseil respectif.
Le juge interviendrait uniquement pour régler les conséquences du divorce.
On assisterait par cette modification à une déjudiciarisation de l’acceptation de la rupture.
Celle-ci ne serait pas systématique et les époux pourraient tout de même choisir de soumettre leur demande de divorce au juge des affaires familiales. Dans ce cas, la saisine du juge devra être conjointe.

A noter que l’acceptation pourra être donnée à tout moment de la procédure.

Modification du délai pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Par la réforme, le délai pour solliciter un divorce pour altération définitive du lien conjugal est ramené à 1 an au lieu de 2.

La loi prévoit qu’en présence d’une demande de divorce pour faute et d’une seconde pour altération définitive du lien conjugal, le juge examine en priorité la demande pour faute.

Avant la réforme, il était admis que le juge statuait sur la demande de divorce pour altération du lien conjugal uniquement s la demande pour faute était rejetée.
Avec la réforme, il sera imposé au juge de se prononcer sur la demande de divorce pour altération du lien conjugal quelque soit la décision qu’il prendra sur la demande de divorce pour faute.

Suppression de la phase de conciliation des divorces judiciaires

Aujourd’hui, la procédure de divorce contentieux débute par la saisine du juge par requête, laquelle aboutit, si les époux souhaitent toujours se séparer, par une ordonnance de non-conciliation. Celle-ci est supprimée par la réforme au prétexte d’un gain de temps et d’une procédure accélérée. Cette période est pourtant essentielle dans le cadre de la procédure judiciaire puisqu’elle permet au juge de mettre en place les accords entre époux concernant les conséquences du divorce.
Bien entendu, si la période de conciliation disparaît, le juge pourra toujours prendre les mesures provisoires nécessaires liées à la vie du couple durant la procédure, sous réserve que les époux le sollicitent à ce propos, lors d’une audience dite d’orientation. 

La tenue de cette audience deviendra l’exception et non plus la règle comme aujourd’hui.

Autre conséquence de la suppression de la phase de conciliation, la modification de la prise d’effet du divorce. En effet, la dissolution du mariage prendra effet, notamment concernant les biens des époux, à la date de la demande en divorce et non plus à la date de l’ordonnance de non-conciliation.

Vendredi 12 octobre, un élu membre du bureau national du Rassemblement national, Julien Odoul, prend à partie une mère de famille voilée, accompagnatrice d’un groupe scolaire, au sein du Conseil régional. Il lui demande de retirer son voile.
La vidéo, aussitôt devenu virale, a fait ressortir le débat sur le port du voile et a accompagné les discussions tenues devant le Sénat au sujet d’une proposition de loi portée par le groupe Les Républicains.

Le port du voile lors des sorties scolaires : qu’en disaient les textes ?

Julien Odoul, pour justifier sa demande de retrait de voile, en a appelé aux principes laïcs, à la loi de la République et au règlement du Conseil régional. Qu’en est-il ?

  • Le règlement intérieur du Conseil régional indique que l’accès à la tribune publique du CR peut être interdit à toute personne dont le comportement est susceptible de troubler le déroulement de la séance. 
  • la Charte de la laïcité dans les services publics précise que les usagers peuvent exprimer leurs convictions religieuses dans les limites du respect de la neutralité du service public, de son bon fonctionnement et des impératifs d’ordre public, de sécurité, de santé et d’hygiène. Ils ne doivent toutefois pas faire acte de prosélytisme. 
  • La loi du 11 octobre 2010 interdit la dissimulation du visage dans l’espace public.
  • Le vade-mecum sur la laïcité à l’école de septembre 2019 énonce que « l’obligation de neutralité s’impose ainsi aux parents volontaires pour participer à des activités d’enseignement pour lesquelles ils exercent des fonctions similaires à celles des enseignants. C’est le cas lorsque de telles activités se déroulent en classe, par exemple lorsque des parents animent des ateliers et prennent personnellement en charge des élèves, qu’ils encadrent et animent sous la responsabilité pédagogique d’un enseignant. (…) » La situation est distincte de celle de l’accompagnement d’une sortie scolaire, à l’extérieur de l’établissement.
  • Le Conseil d’Etat dans une étude de 2013, précisait « les parents, accompagnateurs de sorties scolaires, bénévoles et donc parfois désignés ‘collaborateurs occasionnels du service public’ uniquement pour des raisons d’assurance, n’étaient pas soumis à la neutralité et ne pouvaient se voir restreindre la liberté de porter un signe religieux que dans le cas où il y aurait une perturbation objective du bon fonctionnement de la sortie scolaire ou un trouble à l’ordre public. »
  • La loi du 10 février 2004 édicte que “dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.”

Ainsi, aucun texte ne venait appuyer la demande de Julien Odoul … jusqu’au 29 octobre 2019.

Le Sénat vote l’interdiction du voile pour les sorties scolaires

Le 29 octobre dernier, le Sénat débattait une proposition de loi portée par le sénateur Bruno Retailleau du groupe les Républicains.
Dans un climat tendu, au lendemain de l’attaque contre une mosquée à Bayonne, qui a fait deux blessés graves, le Sénat a maintenu les discussions.

L’objectif du texte ? Modifier le code de l’éducation pour étendre “aux personnes qui participent, y compris lors des sorties scolaires, aux activités liées à l’enseignement dans ou en dehors des établissements” l’interdiction des signes religieux ostensibles posée par la loi de 2004.

En première lecture, le texte a été approuvé par 163 voix contre 114 alors même que le ministre de l’Education Nationale, Jean-Michel Blanquer et d’autres personnalités politiques s’opposaient à ce texte, jugé stigmatisant pour les femmes voilées et contre-productif. Il est craint que cette loi éloigne les familles de l’école alors que la laïcité a tant à gagner des rapprochements.

Rappelons que l’école est parfois le seul lien de socialisation de certaines femmes et qu’il sera dommageable pour toute la société de briser ce lien ténu mais absolument nécessaire.

Depuis quelques mois et notamment depuis l’élection de Donald Trump aux Etats-Unis, on en parle très souvent. Ces rumeurs, fausses informations, théories du complot, manipulations médiatiques … sont regroupées sous l’expression incontournable des médias sociaux en 2019 : les fake-news ou fausses informations.

Que sont les fake-news ?

Si les fake-news font beaucoup parler d’elles, c’est qu’elles sont un fléau des réseaux sociaux. Présentes sur tous les réseaux, elles participent à la désinformation générale et pas seulement des plus fragiles puisque même les hommes politiques relaient parfois, bien trop rapidement, des informations nons vérifiées !

Si c’est la viralité des réseaux sociaux qui entretient les fake-news, les situations politiques tendues en sont également une source intarissable. On ne compte plus les manipulations d’images, de vidéos ou de textes, par exemple, sur le mouvement des gilets jaunes depuis le début de la contestation !

Des lois pour contrer les fake-news
Le samedi 22 décembre 2018, Emmanuel Macron a promulgué la loi n° 2018-1202 et la loi organique n° 2018-1201 relatives à la lutte contre la manipulation de l’information. Celles-ci portent particulièrement sur la diffusion de fake-news en période électorale.
Elles permettent à un candidat politique ou à un parti de saisir le Juge des référés pour faire cesser la diffusion de «fausses informations» dans un délai de trois mois précédant un scrutin national.
Par ailleurs, ces lois imposent aux réseaux sociaux des obligations de transparence dans la diffusion de contenus contre rémunération.

Une définition des fausses informations a donc été adoptée : « allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait » qui sont « de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir« .

Ces lois ont été adoptées dans un climat très tendu ; l’opposition voyant dans cette volonté de lutter contre les fake-news, une façon de museler légalement les positions adverses.

Des outils en ligne, gratuits

Au-delà des lois et des fake-news à visée politique, il est important pour tout un chacun de savoir se prémunir contre les fausses informations.
Tous les médias, aussi bien la presse écrite que la presse télévisée, ont lancé ces derniers mois, des sites spécifiques de lutte contre la manipulation. Ces sites gratuits et très simples d’utilisation permettent à tous les citoyens d’aller vérifier les informations qui les interpellent et d’éviter qu’elles se répandent sur la toile et fassent “boule de neige”.

Citons par exemple le Decodex du Monde ou encore CheckNews de Libération.

Ainsi, chaque média possède soit son propre outil digital de détection des fake-news soit une rubrique spécifique contenant des articles publiés régulièrement sur les fausses informations les plus marquantes du moment, afin que nous ne restions plus seuls face à nos interrogations.

 

La question se pose depuis le décès de Karl Lagerfeld le 19 février dernier et sa donation d’une partie de sa fortune à Choupette, son chat adoré.
D’autres l’ont fait avant lui. Comme la propriétaire de William Saurin, l’une des plus grandes fortunes françaises, qui a légué, elle aussi, sa fortune à son chien Gaétan à sa mort.
Outre Atlantique, c’est Oprah Winfrey qui a déjà fait savoir qu’elle lèguerait 27 millions d’euros à ses cinq chiens à sa mort … de quoi leur assurer leur futur en croquettes !

Au-delà de ces positions amusantes et anecdotiques – mais qui révèlent certainement une certaine solitude affective – se pose la question du droit de succession et du statut juridique de l’animal.

L’animal de compagnie : un être vivant doué de sensibilité

Depuis 2015, un article du Code Civil, l’article 515-14 précise que l’animal est “un être vivant doué de sensibilité”. Si cette reconnaissance attendue de longue date par les défenseurs de la cause animale est une véritable avancée, elle n’ouvre pas la voie à une reconnaissance juridique en tant que telle.

En effet, l’animal, être vivant doué de sensibilité n’a pas la capacité juridique et s’il n’est plus considéré comme un bien meuble, il reste soumis au régime des biens.

Ainsi, n’ayant pas de capacité juridique, l’animal de compagnie ne peut être héritier en droit français.

En revanche, l’animal peut être l’objet d’un legs avec charges. Ainsi, la personne décédée lègue une somme d’argent à une association ou à un individu chargé de prendre soin de l’animal chéri jusqu’à son décès. C’est la solution choisie par Karl Lagerfeld semble-t-il.

Il n’est pas rare qu’une association de protection des animaux soit désignée comme légataire en droit français. Il  convient toutefois d’être précis sur la désignation de l’association afin d’éviter tout malentendu juridique.

L’animal de compagnie : son sort en cas de décès de son propriétaire ?

Etant considéré comme un bien meuble, l’animal domestique est un élément du patrimoine et lors de la liquidation patrimoniale, il convient de décider de son sort.

Si les règles de la succession prévues aux articles 815 et suivants du Code Civil s’appliquent, il n’en demeure pas moins quelques particularités posées par la jurisprudence.

Ainsi, il a été jugé que la succession ne peut pas rembourser les frais de conservation de l’animal de la personne décédée en l’absence de concertation ou d’autorisation préalable (Cour d’appel Bordeaux, 6e chambre civile, 4 mars 2014, n° 12/04483) ou encore que les frais d’entretien et de nourriture de l’animal du défunt sont considérés comme des dépenses exposées dans l’intérêt de l’indivision et doivent par conséquent être remboursés (Cour d’appel Paris, 27 mars 2003).

Aussi, même en l’absence de fortune à léguer, il est conseillé de prévoir le sort de son animal de compagnie en cas de décès. Cela peut éviter bien des désagréments aux proches du défunt et aussi, un départ plus serein, si son animal est son meilleur ami.