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Depuis quelques mois et notamment depuis l’élection de Donald Trump aux Etats-Unis, on en parle très souvent. Ces rumeurs, fausses informations, théories du complot, manipulations médiatiques … sont regroupées sous l’expression incontournable des médias sociaux en 2019 : les fake-news ou fausses informations.

Que sont les fake-news ?

Si les fake-news font beaucoup parler d’elles, c’est qu’elles sont un fléau des réseaux sociaux. Présentes sur tous les réseaux, elles participent à la désinformation générale et pas seulement des plus fragiles puisque même les hommes politiques relaient parfois, bien trop rapidement, des informations nons vérifiées !

Si c’est la viralité des réseaux sociaux qui entretient les fake-news, les situations politiques tendues en sont également une source intarissable. On ne compte plus les manipulations d’images, de vidéos ou de textes, par exemple, sur le mouvement des gilets jaunes depuis le début de la contestation !

Des lois pour contrer les fake-news
Le samedi 22 décembre 2018, Emmanuel Macron a promulgué la loi n° 2018-1202 et la loi organique n° 2018-1201 relatives à la lutte contre la manipulation de l’information. Celles-ci portent particulièrement sur la diffusion de fake-news en période électorale.
Elles permettent à un candidat politique ou à un parti de saisir le Juge des référés pour faire cesser la diffusion de «fausses informations» dans un délai de trois mois précédant un scrutin national.
Par ailleurs, ces lois imposent aux réseaux sociaux des obligations de transparence dans la diffusion de contenus contre rémunération.

Une définition des fausses informations a donc été adoptée : « allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait » qui sont « de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir« .

Ces lois ont été adoptées dans un climat très tendu ; l’opposition voyant dans cette volonté de lutter contre les fake-news, une façon de museler légalement les positions adverses.

Des outils en ligne, gratuits

Au-delà des lois et des fake-news à visée politique, il est important pour tout un chacun de savoir se prémunir contre les fausses informations.
Tous les médias, aussi bien la presse écrite que la presse télévisée, ont lancé ces derniers mois, des sites spécifiques de lutte contre la manipulation. Ces sites gratuits et très simples d’utilisation permettent à tous les citoyens d’aller vérifier les informations qui les interpellent et d’éviter qu’elles se répandent sur la toile et fassent “boule de neige”.

Citons par exemple le Decodex du Monde ou encore CheckNews de Libération.

Ainsi, chaque média possède soit son propre outil digital de détection des fake-news soit une rubrique spécifique contenant des articles publiés régulièrement sur les fausses informations les plus marquantes du moment, afin que nous ne restions plus seuls face à nos interrogations.

 

La question se pose depuis le décès de Karl Lagerfeld le 19 février dernier et sa donation d’une partie de sa fortune à Choupette, son chat adoré.
D’autres l’ont fait avant lui. Comme la propriétaire de William Saurin, l’une des plus grandes fortunes françaises, qui a légué, elle aussi, sa fortune à son chien Gaétan à sa mort.
Outre Atlantique, c’est Oprah Winfrey qui a déjà fait savoir qu’elle lèguerait 27 millions d’euros à ses cinq chiens à sa mort … de quoi leur assurer leur futur en croquettes !

Au-delà de ces positions amusantes et anecdotiques – mais qui révèlent certainement une certaine solitude affective – se pose la question du droit de succession et du statut juridique de l’animal.

L’animal de compagnie : un être vivant doué de sensibilité

Depuis 2015, un article du Code Civil, l’article 515-14 précise que l’animal est “un être vivant doué de sensibilité”. Si cette reconnaissance attendue de longue date par les défenseurs de la cause animale est une véritable avancée, elle n’ouvre pas la voie à une reconnaissance juridique en tant que telle.

En effet, l’animal, être vivant doué de sensibilité n’a pas la capacité juridique et s’il n’est plus considéré comme un bien meuble, il reste soumis au régime des biens.

Ainsi, n’ayant pas de capacité juridique, l’animal de compagnie ne peut être héritier en droit français.

En revanche, l’animal peut être l’objet d’un legs avec charges. Ainsi, la personne décédée lègue une somme d’argent à une association ou à un individu chargé de prendre soin de l’animal chéri jusqu’à son décès. C’est la solution choisie par Karl Lagerfeld semble-t-il.

Il n’est pas rare qu’une association de protection des animaux soit désignée comme légataire en droit français. Il  convient toutefois d’être précis sur la désignation de l’association afin d’éviter tout malentendu juridique.

L’animal de compagnie : son sort en cas de décès de son propriétaire ?

Etant considéré comme un bien meuble, l’animal domestique est un élément du patrimoine et lors de la liquidation patrimoniale, il convient de décider de son sort.

Si les règles de la succession prévues aux articles 815 et suivants du Code Civil s’appliquent, il n’en demeure pas moins quelques particularités posées par la jurisprudence.

Ainsi, il a été jugé que la succession ne peut pas rembourser les frais de conservation de l’animal de la personne décédée en l’absence de concertation ou d’autorisation préalable (Cour d’appel Bordeaux, 6e chambre civile, 4 mars 2014, n° 12/04483) ou encore que les frais d’entretien et de nourriture de l’animal du défunt sont considérés comme des dépenses exposées dans l’intérêt de l’indivision et doivent par conséquent être remboursés (Cour d’appel Paris, 27 mars 2003).

Aussi, même en l’absence de fortune à léguer, il est conseillé de prévoir le sort de son animal de compagnie en cas de décès. Cela peut éviter bien des désagréments aux proches du défunt et aussi, un départ plus serein, si son animal est son meilleur ami.

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations n’avait toujours pas été ratifiée. C’est chose faite avec la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, entrée en vigueur le 1er octobre dernier et qui introduit bon nombre de modifications dans le droit des obligations.

Celle-ci a pour volonté affichée de rapprocher le droit français des autres droits nationaux européens et de rendre le droit des obligations plus lisibles.

Bon à savoir :

 

  • Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 : la loi ancienne continue de s’appliquer
  • Les contrats conclus entre 2016 et le 1er octobre 2018 : l’ordonnance de 2016 s’applique.
  • Les dispositions ayant un caractère interprétatif s’appliquent, à compter du 1er octobre 2018, aux actes conclus depuis le 1er octobre 2016.

 

Ci-après un focus sur quatre points essentiels de cette réforme, certains apportant une modification directe au Code Civil.

Le contrat de gré à gré

La loi définissait le contrat de gré à gré comme “celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties” dans l’article 1110 du Code Civil.
La définition est aujourd’hui simplifiée : « le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties ».

Le contrat d’adhésion

Désormais, le contrat d’adhésion est clairement défini, toujours dans l’article 1110 du Code Civil, Alinéa 2 : « celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties ».
Cet article est lié aux dispositions de l’article 1117 du Code Civil relatif aux clauses abusives, le pouvoir du juge en la matière ayant été limité, ce dernier pouvant à présent annuler les seules clauses non négociables déterminées par un seul contractant.

Les négociations contractuelles

Cette fois-ci, le texte a un effet rétroactif au 1er octobre 2016 et prévoit dans l’article 1112 du Code Civil qu’ “en cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages.”

Ainsi, la perte de chance attendue du contrat ou des opportunités manquées sont exclues des préjudices réparables, lesquels se limitent aux frais et dépenses engagées dans le cadre des négociations contractuelles.

La réticence dolosive
L’article 1137 du Code Civil est modifié en ce qu’il est complété d’un alinéa : « néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son co-contractant son estimation de la valeur de la prestation. »

Il s’agit de la transposition dans la loi de la jurisprudence Baldus (C. Cass. 1ère Civ. 3 mai 2000). Ainsi le silence, même intentionnel, sur la valeur de la prestation n’est pas constitutif du dol.
Cette modification est en parfaite cohérence avec l’article 1112-1 du Code Civil qui précise que le devoir général d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.

Modifications substantielles, modifications plus légères … la réforme est complexe, tout comme l’a été son adoption.

Il est prévu depuis 2004 que la loi bioéthique, votée en 1994, soit révisée régulièrement. Après une première révision en 2011, la seconde doit intervenir cette année.

Préalablement à celle-ci, le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) a été consulté. Il vient de rendre son rapport le 25 septembre dernier.

Précisons si besoin était que les sujets liés à la bioéthique sont très sensibles et font réagir régulièrement les citoyens qui s’affrontent en deux camps, les “pours” et les “contres”.

Rien d’étonnant tant les questions soulevées sont profondément personnelles et qu’il est toujours mal perçu de voir le législateur trancher des situations intimes.

Voyons point par point les avis du CCNE, accompagnés des définitions correspondantes pour vous permettre de saisir les enjeux de cette loi qui touchent tout un chacun.

La procréation médicalement assistée

La procréation médicalement assistée (PMA) ou assistance médicale à la procréation (AMP) sont des techniques médicales permettant d’accompagner les  couples ayant des problèmes d’infertilité. On connaît mieux la PMA sous les noms de ses techniques : l’insémination artificielle et la fécondation in vitro.

La PMA est l’un des sujets les plus clivants de la loi bioéthique. Aujourd’hui réservée aux couples hétérosexuels ayant des soucis de procréation médicalement constatés, la question soulevée est celle de l’ouverture de la technique à d’autres cas que ceux déjà prévus dans la loi.

Et en effet, comme dans un précédent avis rendu en 2017, le CCNE se prononce en faveur de l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules souhaitant avoir un enfant sans partenaire masculin, grâce au don de sperme.  

La gestation pour autrui

La GPA fait appel à ce que l’on appelle communément les mères porteuses. Celles-ci reçoivent un embryon et à la fin de la gestation, remettent l’enfant aux parents.

Aux Etats-Unis, il est admis de rémunérer la mère porteuse tandis qu’au Royaume-Unis, seuls les frais de grossesse peuvent être pris en charge par les futurs parents.

En France, la GPA est illégale selon le principe d’indisponibilité du corps humain.

Sur ce sujet, le comité est très clair et réaffirme son opposition à la légalisation de cette technique en raison du risque de marchandisation du corps humain.

Fin de vie

Le sujet divise depuis longtemps en France et se pose à chaque fois que les médias se font l’écho d’une situation dramatique d’individus malades ayant choisi la Belgique ou la Suisse pour accéder au suicide médicalement assisté. L’on pense également à l’affaire Humbert qui avait défrayé la chronique autour du jeune Vincent, devenu tétraplégique, aveugle et muet après un accident de voiture, que sa mère avait aidé à mourir.

Aujourd’hui, c’est la loi Claeys-Leonetti voté en 2016 qui régit ces questions et édicte uniquement le droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès du patient.

L’euthanasie est interdite.

Là dessus le CCNE affirme sa volonté de ne pas modifier la loi, tout en affirmant qu’« il y a un consensus sur le fait que les conditions de la fin de vie en France ne sont pas bonnes ».
Le comité préconise ainsi une meilleure application de la loi et souhaite obtenir un plan de développement des soins palliatifs grâce à un budget suffisant.
Pour les cas exceptionnels que la loi ne prévoit pas, le CCNE souhaite une commission de recherche.

 

C’est maintenant au législateur de trancher ces questions. A noter que Marlène Schiappa en septembre 2017, annonçait que l’ouverture de la PMA aux femmes en couples et aux femmes seules serait proposée par le gouvernement lors de la révision de la loi bioéthique. Il y a donc de fortes chances pour voir un assouplissement important de ce texte dans les semaines à venir.

Bon à savoir : préalablement à son rapport, le CCNE a organisé une concertation citoyenne, les Etats généraux de la bioéthique dont la synthèse a été mise en ligne en juin dernier.

Le 1er janvier 2017, la réforme du divorce par consentement mutuel – aussi appelé divorce amiable sans juge – est entré en vigueur.
L’objectif de la réforme était de désengorger les tribunaux et de simplifier les procédures.

Les principes de la réforme

Précisons que le divorce par consentement mutuel concerne uniquement les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce, sur ses conséquences et qui estiment pouvoir se passer d’un juge pour entériner leur accord.

Il est prévu par la réforme que chaque époux doit prendre un avocat. Ce sont les deux conseils qui établissent un accord ; la convention de divorce. Il s’agit d’un acte sous-seing privé, signé par les deux époux et contresigné par leur avocat respectif.
Chaque époux reçoit le projet d’acte par courrier recommandé avec accusé de réception, faisant courir un délai de rétractation de 15 jours.

Le délai passé, si les époux restent sur leur volonté initiale, la convention est signée et adressée au notaire choisi d’un commun accord par les époux. L’acte est ensuite enregistré dans les 15 jours, ce qui lui donne date certaine.

Le juge n’intervient, en principe, aucunement dans la procédure sauf si un enfant mineur demande à être entendu ou lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection comme la tutelle ou la curatelle.

On le voit, là ou le recours du juge était auparavant obligatoire, la réforme a balayé très largement son rôle, donnant autonomie aux avocats et aux époux.

Les conséquences de la réforme

De fait, les dossiers de divorce passant entre les mains des juges ont fortement baissé, tout comme les délais d’enregistrement des divorces par consentement mutuel.

Exit les dates d’audience, les seules dates à fixer sont celles des avocats, bien plus disponibles que les juges. L’une des difficultés peut résulter dans les cas d’éloignement géographiques de ces derniers.

Autre cause d’allongement des délais, le cas très courant de la présence de biens immobiliers. La procédure dépend alors de l’avancement de l’état liquidatif réalisé par le notaire.

L’un des principaux reproche fait à cette réforme est d’ordre financier. Là où le recours à un avocat commun était possible auparavant, chaque époux doit à présent saisir son propre avocat. Indispensable pour protéger chacune de parties mais ce qui représente un coût non négligeable pour les époux.
Autre point d’achoppement de la réforme, le divorce par consentement mutuel sans juge n’est pas reconnu par de nombreux pays étrangers. Aussi, il est de fait exclu pour les couples mixtes.

En conclusion, si la réforme porte ses fruits en termes d’objectif de simplification des procédures et de réduction des délais, elle ne concerne que les situations où les époux ont discuté entre eux et sont d’accord sur toutes les modalités du divorce avant de consulter leurs avocats et surtout que la liquidation par notaire soit déjà intervenue. Ce qui finalement ne représente pas les situations les plus communes.

Dans le cadre d’une procédure disciplinaire engagée à son encontre, un avocat avait sollicité la récusation de plusieurs membres du Conseil de l’Ordre appelés à juger son instance.

Il invoquait leur impartialité du fait de l’existence de contacts entre eux sur Facebook.

La cour d’appel de Paris n’a pas donné suite à cette requête ni même la Cour de Cassation.

Elle est venue préciser, dans un arrêt du 5 janvier dernier, que les amis « Facebook » (ou d’autres réseaux sociaux) ne sont pas des amis au sens traditionnel du terme.

Le terme « ami » sur les réseaux sociaux qui désigne, en réalité, la personne qui accepte d’entrer en contact par lesdits réseaux sociaux ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme.

La Haute Cour définit ainsi le réseau social comme « étant simplement un moyen de communication […] entre des personnes qui partagent les mêmes centres d’intérêt, et en l’espèce la même profession ».

Il ne s’agit donc que d’un monde virtuel !

Attention cependant, dans cette « presque réalité «  (même « virtuelle »), les actes ont des conséquences.

Cass. 2ème Civile, 5 janvier 2017,n°16-12394

 

 

Le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur.

Ce n’est que quelques jours avant l’entrée en vigueur de la loi que le décret d’application a été publié, apportant un certain nombre de précisions sur la nouvelle « procédure » de divorce par consentement mutuel (Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 – JO du 29 décembre 2016).

L’on peut difficilement parler de procédure de divorce dès lors que le nouveau divorce par consentement mutuel, institué par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, « dé-judiciarise » ce cas de divorce amiable.

Désormais, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.

En d’autres termes, la convention de divorce ne sera plus homologuée par un juge.

Concrètement, voici les points à retenir :

  • 2 avocats : chacun des époux doit impérativement être assisté par un avocat ;
  • Rédaction par les avocats d’une convention de divorce qui règle les conséquences du divorce : celle-ci comporte des mentions obligatoires sous peine de nullité et porte règlement complet des effets du divorce (effets entre époux et à l’égard des enfants) ;
  • Selon, un état liquidatif du régime matrimonial en la forme authentique devant notaire devra être établi (frais inchangés) ;
  • un formulaire annexé à la convention de divorce, est au préalable adressé à chacun des enfants mineurs, notamment sur leur droit de demander à être entendus ;
  • Aux termes du nouvel article 229-4 du Code Civil, chaque époux se verra adresser par RAR un projet de la convention, qui ne pourra être signé, à peine de nullité, qu’à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la réception;
  • La convention contresignée par les parties et leurs avocats est déposée ensuite au rang des minutes d’un notaire.
  • Hypothèses de l’enfant demandant à être entendu ou d’un époux placé sous un régime de protection (curatelle, tutelle) : homologation de la convention par le juge comme dans l’ancienne procédure : 2 seuls cas d’exception à ce nouveau divorce par consentement mutuel.

Ceci étant rappelé, il est nécessaire de brièvement revenir en arrière sur les objectifs visés par la loi.

Ce nouveau type de divorce  a pour finalité de simplifier la procédure ; jugée par certains extrêmement lourde.

Le Juge – garant de l’équilibre des conventions de divorce et de la défense de la partie la plus faible – a disparu. Or, un notaire ne remplace pas le juge, il ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention.

L’objectif majeur des pouvoirs publics était, également :

  • de maîtriser le coût du divorce ;

L’exigence que 2 avocats interviennent s’est substituée à la possibilité pour les époux de se faire assister par le même avocat.

Dès lors que 2 avocats sont nécessaires, la procédure n’est pas moins coûteuse d’autant que leur travail demeure totalement identique à savoir l’établissement de la convention de divorce.

A ces honoraires d’avocat s’ajoute le droit d’enregistrement pour le notaire à hauteur de 50 euros.

  • d’alléger la procédure de divorce et la rendre plus courte ;

Émergent depuis peu de trop nombreuses annonces alléchantes promettant de divorcer en 15 jours. Méfiance !

Annoncer de tels délais c’est mentir et surtout totalement méconnaître ce qu’est un divorce par consentement mutuel.

Ce délai de 15 jours n’est que celui qui s’écoule entre la proposition de convention de divorce et la signature de ladite convention par les époux avant enregistrement auprès du notaire.

Une fois le principe du divorce accepté par les époux, ces derniers devront se mettre d’accord sur les conséquences du divorce.

Il est impossible d’évaluer le temps de la négociation.

Bien évidemment, pour les couples sans enfant et sans patrimoine commun, le divorce sera plus rapide.

Pour autant, s’il y a des biens à partager ou s’il y a des enfants dont il va falloir déterminer les modalités de droit de visite et d’hébergement, de résidence, la contribution à leur entretien et à leur éducation, les délais seront bien évidemment aussi longs.

Reste, enfin, la question des délais de rencontre avec le notaire.

A quoi bon ?! Alors qu’un divorce par consentement mutuel sur requête conjointe passait en moyenne devant le juge dans un délai de 3,5 mois.

  • tout en assurant la sécurité des conventions.

L’enregistrement au rang des minutes chez le notaire n’empêche aucunement la survenance de difficultés postérieures au divorce : changement de résidence des enfants, modification du montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants etc…

La saisine du juge sera, cette fois, de rigueur contraignant ainsi les ex-époux à revenir devant lui !

Tout ça pour ca !

Le 1er octobre, l’acte d’avocat a fait son entrée dans le Code Civil.

Sont, en effet, codifiées dans le nouvel article 1374 du Code Civil, les dispositions des articles 66-3-2 et 66-3-3 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 telle que modifiée par la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 :

 « Art. 1374 du code civil. – L’acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause.  
La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi ».

Cet acte est doté d’une valeur probante supérieure (notamment à l’acte sous seing privé).

En le contresignant, l’avocat atteste avoir éclairé les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de l’acte.

L’acte d’avocat est désormais le triple garant de la sécurité juridique, de l’efficacité et de la rapidité.

Son rayonnement s’étendra davantage le 1er janvier 2017 lorsque le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé pourra être contresigné par deux avocats.

N’attendez pas pour vous y mettre !

Le Cabinet Céline ZOCCHETTO rédige des actes d’avocat (sur devis).

L’expression « en bon père de famille » et les termes « bon père de famille », qui représentaient le standard juridique en droit civil et supposaient la norme comportementale d’un individu, viennent d’être supprimés.

Il sont remplacés par les mots « raisonnablement » et « raisonnable ».

Dès lors, un certain nombre d’articles des Code Civil, de la Consommation, de la Consturction et de l’Habitation, Rural et de la Pêche Maritime, dans lesquels étaient cités à 15 reprises l’ancien « adage », ont dû être réécris.

Un simple dépoussiérage du droit qui n’ôte pas la signification attachée à l’expression ; le fait d’agir raisonnablement dans une situation donnée et en fonction duquel se mesure l’existence ou non d’une faute.

Loi n°2014-873 du 4 août 2014, Article 26

Dans la lignée de la jurisprudence européenne (CEDH 13 eptembre 2005), la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a très récemment examiné la question de la compatibilié de l’empêchement à mariage entre un beau-père et sa bru avec l’article 8 de la Convention Européenne, soit le respect de la vie privée et familiale.

La Haute Cour a considéré qu’annuler ce mariage revêterait le caractère d’une ingérence injustifiée dans l’exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale et parce que l’union n’a fait l’objet d’aucune opposition et qu’elle a duré plus de vingt ans.

Cette décision a été prise dans des circonstances de fait particulières à l’espèce, à savoir l’absence de contestation de l’union et sa durée. La solution adoptée par la Cour de Cassaqtion ne doit dès lors pas être analysée comme une remise en cause du principe de la prohibition de l’article 161 du Code Civil (« En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne« ).

Il est intéressant toutefois de souligner qu’en cas de circonstances particulières, aucune ingérence ou violation de l’article 8 de la Convention Européenne ne saurait être permise.

Deuxième enseignement : la célérité à observer dans la remise en cause d’un mariage célébré en violation de cet empêchement de mariage.

Cass, Civile 1ère, 4 décembre 2013, n°12-26.066 link