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Le pass vaccinal a remplacé le pass sanitaire le 24 janvier. L’accès à de nombreux établissements est désormais réservé aux individus dont le schéma vaccinal est complet (deux doses + une dose de rappel).

Si le gouvernement pensait que l’adoption de son projet de pass vaccinal était une formalité devant l’Assemblée Nationale et le Sénat, ce fut loin d’être le cas.

Retour sur un parcours semé d’embûches.

Le pass vaccinal devant l’Assemblée Nationale

Ce qui devait être une formalité juridique, fut pour le gouvernement, un souffle d’air très frais, l’Assemblée Nationale mettant plus de 15 jours à adopter définitivement la proposition de texte gouvernemental dans une ambiance plus que tendue.   

Ce fut deux semaines de rebondissements, de cris et de huées.

Les couacs commencèrent dès la première journée de discussion à l’Assemblée Nationale, après que les députés aient voté à main levée contre la poursuite des discussions après minuit. En effet, il restait encore près de 500 amendements à étudier peu avant minuit et les Républicains furent bien décidés à prendre tout leur temps. Ainsi, une suspension des débats s’imposa, au grand dam d’Olivier Veran, dont la promesse d’appliquer le pass vaccinal le 15 janvier vola en éclat.

Un camouflet pour le gouvernement dirent certains …

Une deuxième lecture du texte fut donc organisée quelques jours plus tard, dans un climat tout aussi tendu avec pour résultat, l’adoption du dispositif avec finalement 185 voix pour, 69 contre et 8 abstentions.

Le pass vaccinal devant le Sénat

Dans la nuit du 12 au 13 janvier 2022, les sénateurs votèrent en première lecture le projet de loi transformant le pass sanitaire en pass vaccinal. Mais dans une version considérablement remaniée.

Les sénateurs adoptèrent quatre principales modifications : 

  • limitation du pass vaccinal selon le niveau de l’épidémie et dans les départements où moins de 80 % de la population éligible dispose d’un schéma vaccinal complet
  • exclusion des moins de 18 ans
  • suppression de la vérification de l’identité du détenteur du pass dans les bars et restaurants
  • suppression de l’amende de 1.000 euros par salarié pour les employeurs n’appliquant pas le télétravail.

Quelques jours plus tard, était prévue la discussion nécessaire entre députés et sénateurs lors d’une commission mixte paritaire.

Lors de celle-ci, malgré plus de quatre heures de réunion, les discussions ne permirent aucun accord. Ce fut un échec supplémentaire et un report de plus dans la mise en place du projet gouvernemental.

Le texte repassa alors à nouveau devant l’Assemblée nationale pour une nouvelle et dernière lecture, puis de nouveau devant le Sénat, avant de faire un dernier retour devant les députés qui ont le dernier mot et peuvent adopter définitivement le projet de loi.

Nous vous faisons grâce de ces allers-retours et de leurs rebondissements, davantage constitutifs de postures politiciennes que de réels engagements… Le pass vaccinal fut finalement adopté définitivement le dimanche 16 janvier avec 215 voix pour, 58 voix contre et 7 abstentions.

Toutefois, notons que les députés n’ont pas retenu la limite voulue par les sénateurs quant à l’adaptation du pass selon le degré d’épidémie et de personnes vaccinées dans les départements tout comme l’interdiction de la vérification d’identité.

Ne souhaitant pas abandonner totalement les modifications souhaitées et non retenues, le Sénat a lancé une commission d’enquête pour examiner “l’adéquation du pass vaccinal à l’évolution de l’épidémie de covid-19”. Celle-ci a été mise en place à la demande du groupe LR du Sénat, et de Bruno Retailleau, le président de groupe. Cette commission peut durer 6 mois, elle sera chargée de surveiller la bonne adéquation de l’application du pass.

Voici comment l’adoption du pass vaccinal fut loin d’être un long fleuve tranquille.

Dans les nombreux reproches faits au pass sanitaire, la remise en cause de nos libertés individuelles est l’un des plus fréquemment utilisé par les opposants à ce nouveau dispositif sanitaire.

Qu’est-ce-que le pass sanitaire ?

Depuis le 21 juillet 2021, le pass sanitaire est obligatoire pour accéder aux lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes (salles de spectacle, parcs d’attractions, salles de concert, les salles de sport, cinémas, théâtres…). Il s’agit du pass sanitaire “activités”.

Dès le 6 août vraisemblablement, il sera également obligatoire dans les lieux de restauration et certains lieux d’accueil du public comme les hôpitaux, les maisons de retraite. Il sera également nécessaire pour voyager en avion, train et bus pour les trajets de longue distance (pass sanitaire “voyages”).

Ce pass sanitaire s’applique à tous français à compter de l’âge de 12 ans.
Toutefois, l’obligation du pass sanitaire ne sera obligatoire pour les jeunes de 12 à 17 ans qu’à partir du 1er octobre prochain.

  • Le pass sanitaire consiste en la présentation numérique (via TousAntiCovid) ou papier, d’une preuve sanitaire parmi celles-ci : la vaccination avec le respect  de ces délais : 7 jours après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca), 4 semaines après l’injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson) et 7 jours après l’injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid (1 seule injection).
  • la preuve d’un test négatif antigénique ou PCR de moins de 48h pour le “pass sanitaire activités” pour l’accès aux événements concernés et maximum 72h pour le contrôle sanitaire “voyages.
  • le résultat d’un test PCR positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

Le pass sanitaire soulève les foudres car il est également accompagné de mesures visant uniquement les non-vaccinés comme la suspension du contrat de travail pour les salariés soumis à obligation de vaccination et bientôt des restrictions dans le milieu scolaire pour les enfants non vaccinés.

Ainsi, “pro et antivax” comme on dit maintenant, s’écharpent notamment sur les réseaux sociaux tandis que de nombreuses voix politiques s’élèvent contre ces restrictions.

Qui s’opposent au pass sanitaire ?

Si vous tendez le micro aux 161 000 manifestants descendus dans les rues ce samedi 24 juillet, opposés au pass sanitaire, vous verrez qu’ils représentent des idées très diverses, des sensibilités politiques parfois à l’opposé. Ainsi, de nombreux français vaccinés manifestent aussi, côtoyant des antivax convaincus …

De nombreuses voix publiques s’élèvent comme celle de la députée LREM de la Loire Valéria Faure-Muntian qui publie un plaidoyer en faveur des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle affirme “la liberté est un droit fragile et une restriction, même temporaire pour une question sanitaire, ne saurait être prise à la légère”.

Aussi, celle de l’avocate toulousaine France Charruyer, laquelle par l’intermédiaire de son association Dataring (association qui oeuvre pour la démocratisation et la sensibilisation du public sur la mise en place de hauts standards de protection des données) a saisi le Conseil d’Etat sur ces dispositifs légaux « par essence intrusifs et attentatoires à nos droits fondamentaux ».

Lorsqu’il s’agit d’utilisation des données personnelles, il convient de se tourner vers la CNIL laquelle a été saisie par le Sénat. Celle-ci valide le pass sanitaire mais demande au Parlement de bien « circonscrire » le nouveau dispositif, de contraindre le gouvernement à fournir une évaluation de l’efficacité des « différents dispositifs numériques » et reconnaît qu’il s’agit là d’une atteinte « particulièrement forte » aux libertés individuelles.

Il convient à présent d’attendre le retour du Conseil Constitutionnel qui devrait intervenir le 5 août et celui du Conseil d’Etat.
Nous aurons l’occasion de revenir sur ce dispositif à la rentrée de septembre. Il a fort à parier que les annonces de Jean-Michel Blanquer faites ce jour sur les protocoles sanitaires prévus dans les établissements scolaires nous donnent encore l’occasion d’échanger sur les libertés individuelles.

Il n’est pas évident d’y voir clair et de savoir exactement ce qui est autorisé, ce qui ne l’est pas en cette première période de déconfinement.

Entre la France partagée en deux couleurs, entre les appréciations laissées aux Préfets et aux Maires, les fausses informations qui circulent sur les réseaux sociaux, les annonces du gouvernement sur les règles envisagées à partir du 2 juin – date attendue du second épisode de déconfinement, nous nous interrogeons souvent.

Dans cet article, nous vous présentons les règles essentielles du déconfinement.

Déconfinement et transports

Les frontières de la France avec les pays limitrophes restent fermées jusqu’au 15 juin. La libre circulation des travailleurs frontaliers est maintenue.

La limite de 100 km

Depuis le 11 mai 2020, les déplacements de plus de 100 kilomètres calculés à vol d’oiseau, sont interdits sauf dans le cas où l’individu reste dans son département de résidence.
Il est toutefois possible de se déplacer à plus de 100 km en dehors de son département dans les cas de motif professionnel ou familial impérieux. Une attestation est absolument nécessaire dans ces situations, même pour des déplacements quotidiens. En cas d’absence d’attestation, l’amende encourue reste de 135 €.

Déconfinement et transports en commun

Il est possible de prendre les transports en commun partout en France, suivant des règles sanitaires strictes. Toutefois, en Ile de France et à Paris, les déplacements aux heures de pointe sont réservés aux individus pouvant justifier d’une activité professionnelle. Ils doivent se munir d’une attestation d’employeur.

Nous rappelons que le port des masques est obligatoire dans les transports en commun.

Déconfinement et activités sportives

Des règles soumises à interprétation ont été édictées en ce qui concerne les pratiques sportives. Dans un communiqué du Ministère des Sports, il a été précisé que les activités sportives sont autorisées “sans limitation de durée de pratique, sans attestation, dans une limite de distance du domicile inférieure à 100 km, en limitant les rassemblements à 10 personnes maximum, en extérieur, et sans bénéficier des vestiaires qui peuvent être mis à disposition pour les activités de plein air”.

Les centres équestres se sont interrogés sur ces règles – un manège couvert est-il considéré comme ouvert ou fermé – mais ils ont pu reprendre également leurs activités tout en respectant les contraintes de distanciation sociale, de nombre de cavaliers … 

Déconfinement et établissements scolaires

Sujet difficile, la réouverture des écoles et des établissements scolaires. Les règles sont ici particulières selon les établissements.

Les crèches sont ouvertes dans la limite de 10 enfants maximum.
Les écoles maternelles et élémentaires sont ouvertes sur le principe du volontariat.
Les collèges ont commencé à ouvrir leur porte dans les zones vertes uniquement, pour les élèves de 6ème et de 5ème à compter du 18 mai, dans la limite de 15 élèves maximum.

Déconfinement et réouverture des commerces

A la date du 11 mai, tous les commerces ont eu l’autorisation d’ouvrir à l’exception des « lieux de convivialité » et des lieux culturels. Cafés, bars, restaurants, cinémas, salles de spectacle, salles des fêtes restent fermés hormis les « lieux culturels de proximité » qui ont été autorisés à ouvrir.

Il nous est difficile d’aborder toutes les mesures du déconfinement depuis le 11 mai et nous nous sommes concentrés sur les mesures essentielles.
Nous vous invitons à vous reporter à cette infographie officielle du gouvernement : https://img-0.journaldunet.com/AmjLnmP92xKVnsVZZvlTDOZdsro=/600x/smart/d78ca98f6fa140278daac73bba21f16e/ccmcms-jdn/15590968.jpg  

Et bien entendu, nous restons à votre écoute pour toutes questions juridiques liées à cette situation particulière.

Il y a quelques mois, souvenez-vous, l’Etat était assigné en justice pour inaction climatique par plusieurs ONG. Nous en avions parlé dans ces pages, l’Affaire du Siècle ayant fait grand bruit.
Après l’Etat, c’est au tour d’un groupe privé de subir la même attaque. Cette fois-ci, elle provient d’un collectif d’élus locaux et d’associations, lesquels reproche à la multinationale l’insuffisance de son plan d’action en faveur du réchauffement climatique.

Une première en France

Si des procédures identiques ont déjà été initiées aux Etats-Unis et aux Pays-Bas contre de grosses entreprises, c‘est une première en France. Lancée le 28 janvier 2020 par un collectif de 14 collectivités territoriales et de 5 associations, l’action est portée devant le Tribunal Judiciaire de Nanterre. L’objet de la procédure ? L’inefficacité des actions de Total en faveur du climat. A titre d’exemple, les émissions de gaz à effet de serre du groupe Total représenteraient 1% à l’échelle mondiale, seuil qui dépasse l’ensemble des GES émis par la France entière.

Sur quel fondement juridique se base cette action ?  

L’assignation du groupe Total se fonde sur la loi sur le “devoir de vigilance” des multinationales prise en 2017. Celle-ci oblige les entreprises françaises de plus de 5.000 salariés à publier annuellement un plan pour prévenir les risques en matière d’environnement.

Selon Sandra Cossard, directrice de l’association Sherpa, partie à l’assignation “cette loi oblige précisément les entreprises à prévenir les risques d’atteintes aux droits humains et à l’environnement causées par leurs activités, et à le faire de manière adaptée. Total est légalement tenue d’identifier les risques résultant de sa contribution au réchauffement climatique, et de prendre les mesures qui s’imposent pour réduire ses émissions”

Plus concrètement, que reprochent le collectif d’élus et les associations à Total ?

  • l’existence de sa filière de biocarburants à base d’exploitation d’huile de palme, que l’on sait catastrophique pour la biodiversité
  • l’établissement de son rapport annuel où la multinationale pétrolière avance des scénarios entre 2,7°C et 3,3°C de réchauffement climatique, là où les accords de Paris imposent un plafond de 1,5%
  • la compensation de son bilan carbone par des mesures accessoires

Pour autant, Total développe actuellement ses activités dans l’efficacité énergétique, le gaz naturel ou encore les énergies renouvelables. Ceci n’est pas suffisant pour les associations et les collectivités territoriales : “nous demandons au juge de rentrer dans l’analyse intégrale, point par point, du plan de prévention de Total”.

C’est la première fois que la justice française devra se prononcer sur le devoir de vigilance entré en vigueur il y a trois ans.

Même si l’action n’est pas vouée à changer drastiquement les positions et les activités de Total, elle va dans le sens d’une volonté de changement profond des consommateurs et de certains élus. Les entreprises n‘auront d’autre choix, dans un très court terme, si elles veulent rester séduisantes aux yeux de leurs clients, de mettre en oeuvre très concrètement des actions fortes en faveur du climat.

Le 18 janvier dernier, Mila, une jeune fille de 16 ans, tenait des propos très durs envers l’Islam dans une vidéo Instagram. Depuis, Mila est la cible de cyber-harcèlement avec de très lourdes conséquences : menace de viol, menace de mort, insulte … la jeune fille a dû être descolarisée pour sa sécurité et vit depuis un enfer.
Interrogée sur cette triste histoire, Nicole Belloubet, Ministre de la Justice, a relancé un débat ancien, celui sur le droit de blasphème.

Le droit de blasphème : qu’en est-il ?

Le principe en France est simple, limpide : on peut critiquer une religion, il est interdit de critiquer les adeptes d’une religion.

Par ses déclarations confuses et maladroites, Nicole Belloubet a semblé remettre en cause ce principe. Celle-ci a en effet déclaré que l’insulte contre une religion était “évidemment une atteinte à la liberté de conscience” avant de reconnaître le lendemain dans les médias que l’on a “le droit de critiquer la religion”.

Étonnant revirement d’une Ministre de la justice, agrégée de droit censée connaître parfaitement le droit français et ne pas s’aventurer sur des pistes aussi glissantes… Souvenons-nous que des journalistes sont morts pour leurs coups de crayon satiriques. 

Rappelons que le délit de blasphème a été abrogé par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 

Ainsi, Mila, comme tout citoyen en France peut critiquer l’Islam ou tout autre religion sans contrevenir aux lois en vigueur en France.

Par ailleurs, la liberté d‘expression, encadrée elle aussi par la loi, prévoit des cas précis dans lesquels cette liberté doit être contenue : injures, insultes, incitation à la haine … Le blasphème n’entre pas dans les conditions de la loi et n’est donc pas une limitation à la liberté d’expression.

Le délit de diffamation

S’il est possible juridiquement de critiquer une religion, il est en revanche, interdit de critiquer les adeptes d’une religion. Il s’agit du délit de diffamation, prévu par la loi sur la liberté de la presse évoquée plus haut.

Celui-ci est défini comme “toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation”.

De même manière, sont interdites fortement les provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence. La loi punie de cinq ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ceux qui “auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée”.

Il est dommage que ce soient les propos d’une jeune fille de 16 ans qui permettent de rappeler les textes en vigueur, de recadrer les observateurs de tous bords et certains utilisateurs des réseaux sociaux. 

Ainsi, l’affaire Mila porte bien plus la trace de la bêtise et des dangers des réseaux sociaux que celle d’une absence de clarté juridique.

Quant aux cafouillages du gouvernement, ils sont préjudiciables aussi bien à la sécurité de Mila qu’à la liberté d’expression …

 

 

Début novembre, le gouvernement, par la voix du son Premier Ministre, Édouard Philippe, a présenté sa nouvelle politique migratoire. Ce sont au total près d’une vingtaine de mesures qui ont été décidées et qui tendent à une immigration “maîtrisée”.
Sur l’ensemble des mesures annoncées, certaines créées d’ores et déjà la polémique, cristallisant contre le Premier Ministre, les désaccords de l’opposition comme celle de la majorité.

La mise en place de quotas d’immigration professionnelle

Partant du constat de Pôle Emploi selon lequel 150 000 et 300 000 offres d’emploi ne trouvent pas de candidat en France, le gouvernement a décidé la création d’ »objectifs chiffrés ou quotas » d’immigration destinés à pallier ces difficultés de recrutement. 

Selon la Ministre du Travail, Muriel Pénicaud, les chômeurs français resteront prioritaires mais les individus issus de l’immigration pourront venir combler les besoins complémentaires.

Chaque année, une liste des métiers en tension sera établie puis transmise aux services concernés.

Création d’un délai de carence pour la protection maladie

L’accès à la protection universelle maladie, ouvert aux demandeurs d’asile dès leur demande va être restreint. En effet, un délai de carence de trois mois sera mis en place dans les prochaines semaines.
Ce délai de carence sera écarté pour les mineurs.
Pour les individus entrés en France avec un visa touristique, le délai ne débutera qu’à l’expiration de leur visa.

Réforme de l’aide médicale d’Etat

L’AME va connaître de profondes transformations puisqu’elle va être réduite de moitié (passant de 12 à 6 mois) pour les individus à qui le droit d’asile a été refusé et les personnes sans papier. 
Une autre mesure est envisagée; celle instaurant l’accord préalable de la Sécurité sociale pour certains actes non urgents (chirurgie de l’oeil, de la hanche …), toujours dans le cadre de l’AME.

Évacuation des campements du nord-est de Paris
Le gouvernement a annoncé le démantèlement des campements situés notamment autour de la porte d’Aubervilliers avant la fin de l’année.

Des conditions de naturalisations resserrées

Les conditions de naturalisation vont être restreintes également, notamment sur le volet apprentissage de la langue. Au-delà de la maîtrise de la langue française, l’exigence va porter sur le partage des valeurs de la République dont la laïcité.

Création de nouveaux centres de rétention
Edouard Philippe a annoncé la création de trois nouveaux centres de rétention, sans autre précision ni géographique, ni de logistique. La France compte actuellement 25 centres dont les conditions d’accueil sont très souvent pointées du doigt par les associations humanitaires. 

Voici quelques unes des mesures de cette nouvelle politique migratoire qui fait grincer des dents de tous côtés : certains reprochant au gouvernement Macron de stigmatiser une partie de la population, tandis que d’autres souhaiteraient une réforme plus profonde. De leur côté, les associations d’aide aux migrants ont dénoncé des mesures « inutiles », voire « dangereuses ».

La gestation pour autrui (GPA) aussi appelée convention de mère porteuse est une pratique qui fait couler beaucoup d’encre depuis des années. Absolument interdite en France, l’adoption récente de la “PMA pour toutes” par l’Assemblée Nationale fait pourtant craindre aux opposants de cette pratique, une ouverture de la GPA dans notre pays.

Gestation pour autrui : définition

Le concept de la gestation pour autrui est celui-ci : la mère qui porte l’enfant à naître abandonne tout droit sur celui-ci au profit des parents dits “d’intention”, en application du droit applicable sur le territoire de naissance.
Cette méthode de procréation ne fait pas consensus dans le monde et et elle n’est légale que dans quelques pays comme les États-Unis (uniquement certains Etats), la Russie, l’Ukraine, la Grèce, la Géorgie et le Canada. Ces pays autorisent l’accès de la GPA aux étrangers.

L’une des critiques adressées à la GPA est la relation financière qui se créé entre les parents adoptants et la mère porteuse. C’est pour cette raison que certains pays autorisent la GPA sans rémunération. Comme l’Australie, le Canada, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, Chypre, le Danemark, la Hongrie, Israël et plusieurs États des Etats-Unis.

En Europe, la GPA est globalement interdite et l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Italie, la Suisse, l’Autriche … partagent la position de la France.

Pourquoi donc le débat sur la GPA fait-il à nouveau surface ?

La réforme de la loi bioéthique

Le texte de loi bioéthique a été adopté par l’Assemblée Nationale le 15 octobre dernier. Il comportait une trentaine d’articles, de la génétique à l’intelligence artificielle en passant par les greffes d’organes et la procréation. 

L’une des principales mesure du texte concernait l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. 

Rappelons que la PMA est composée de deux techniques d’aide à la procréation, la fécondation in vitro (FIV) et l’insémination artificielle.

Depuis le vote de la loi, célibataires et couples lesbiens peuvent désormais prétendre à cette méthode de procréation, auparavant autorisée uniquement aux femmes en couple hétérosexuel.
Cette ouverture figurait dans les promesses de campagne d’Emmanuel Macron.

L’adoption de la mesure ne s’est pas faite sans heurts et on a vu les anti-PMA s’en donner à coeur joie sur les plateaux de télévision, dans les pages des journaux et dans la rue à travers plusieurs “Manif Pour Tous”.

Ceux-ci craignent que l’adoption de la PMA pour toutes, considérée pour les opposants comme une “PMA sans père”, glisse vers une ouverture à la GPA.
Dans le même temps, la Cour de Cassation rendait une décision, unique en France. 

L’affaire Menesson et l’amendement Jean-Louis Touraine

Le 4 octobre 2019, la Cour de Cassation a reconnu qu’il existait un lien de filiation entre les parents de deux jumelles nées de GPA. Pour la première fois, la Cour suprême a accepté la transcription intégrale des actes étrangers sur les registres d’état civil français.

Par ailleurs, dans la lancée de la Cour de Cassation, a été adopté un amendement de Jean-Louis Touraine (LREM) visant à faciliter la reconnaissance en France de la filiation d’enfants conçus par mère porteuse à l’étranger. A la demande du gouvernement, un second vote a été mis en place. Massivement alors, les députés l’ont rejeté.

Ainsi, la GPA reste aujourd’hui encore, interdite en France. Pour autant, les débats restent ouverts et le sujet très sensible. Il à fort à parier qu’il fera à nouveau parler de lui dans les prochains mois.

Depuis plusieurs mois, l’affaire revient régulièrement sur le devant de la scène, certains humoristes n’hésiteraient pas copier les blagues de certains autres, résidant souvent Outre-Manche…
Attitude pas terrible s’il en est au niveau de la morale – bien que chacun ayant sa propre définition et appréciation de la moralité, on pourrait en discuter des heures entières – mais niveau droit, qu’en est-il ?


Gad Elmaleh face aux accusations de plagiat

Il y a quelques mois, un vidéaste CopyComic, a mis en ligne des vidéos sur Youtube dans lesquelles les blagues d’un célèbre humoriste français, Gad Elmaleh, étaient comparées à d’anciens sketchs américains, québécois et français. Très clairement, on y retrouve des similitudes troublantes … Ce n’était pas la première fois que le comédien français était montré du doigt pour des “reproductions” de vannes.

Si Gad Elmaleh est sous le feu des projecteurs en ce moment, bien d’autres avant lui ont été épinglés par leurs pairs : Michel Leeb, Manu Payet, Stomy Bugsy … Des histoires qui circulent dans le milieu très confidentiel du spectacle évoquent même Coluche qui aurait envoyé ses potes écumer les petits théâtres de boulevard à la recherche de bonnes vannes à réutiliser. A l’époque, les réseaux sociaux n’existaient pas et la viralité des informations non plus.   

Si l’on parle autant de copier/coller dans le milieu de l’art et notamment du spectacle, il y a pourtant très peu de procédures judiciaires … C’est que la différence entre l’hommage, l’inspiration et le plagiat n’est jamais évidente à déceler.
Par ailleurs, engager une procédure contre un “collègue” de travail est toujours une démarche délicate, notamment lorsque les collègues ont une notoriété importante.
On dit toujours qu’il vaut mieux laver son linge sale en famille. Un dicton qui s’adapte très bien au secteur artistique.


Emprunter des blagues est-il condamnable en droit français ?

Sans aucun doute !
Une “vanne humoristique” est une oeuvre protégée par la propriété intellectuelle. Aussi le plagiat peut-il être poursuivi pour délit de contrefaçon selon l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 


Ainsi « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi » est un délit de contrefaçon.

Encore faut-il que le juge interprète l’emprunt comment un plagiat … Et rien n’est moins subjectif que l’interprétation d’un sketch d’un humoriste. Comme il n’existe à ce jour aucune jurisprudence reprenant une procédure concernant des contrefaçons de sketchs, les juges risquent d’être bien en peine pour se prononcer sur les faits reprochés. 

D’autant plus qu’il suffit d’un mot changé, d’une phrase complétée pour que la vanne de base ne soit plus tout à fait la même, sans être tout à fait différente … un vrai casse-tête juridique !

A noter que dans le cas des procédures pour plagiat, le juge doit vérifier si l’emprunteur d’une oeuvre a bien cité la source, mentionné le nom de l’auteur d’origine ou s’il s’est contenté de transposer le contenu sans mention de l’oeuvre originale.
C’est souvent ce point-là justement qui est reproché aux “copieurs” dans le spectacle…
Si les créateurs originels de spectacles comiques conçoivent assez facilement l’emprunt de leurs vannes, modifiées et adaptées au propre univers de l’emprunteur – sans oublier que l’emprunt peut se considérer comme une forme d’hommage – ils acceptent beaucoup moins d’être oubliés et en quelque sorte poussés hors de la scène. Ceci est d’autant plus vrai lorsque le comique emprunteur est plus célèbre que celui à qui il a négligemment reproduit les blagues …
A voir si l’orgueil des uns et des autres suffira à provoquer des procédures judiciaires.

Début juillet, les députés ont voté la loi Avia, censée protéger les individus contre les propos haineux diffusés sur internet. Pourtant, cette loi fait débat.

Loi Avia : le principe

Du nom de la députée LREM Laetitia Avia, régulièrement victime de propos violents et notamment racistes sur les réseaux sociaux, celle loi vise à la suppression des commentaires d’incitation à la haine, à la violence, les injures à caractère raciste ou encore religieuses.

Si la loi est votée en dernière lecture (elle sera présentée au Sénat en septembre pour une adoption rapide), plateformes et sites internet auront l’obligation de supprimer dans les 24h tout propos “manifestement” illicites. A défaut, les sanctions encourues seront lourdes et les amendes pourront atteindre 1,25 million d’euros.

D’autres mesures sont prévues par la loi : les sites internet devront jouer la transparence sur les moyens qu’ils mettent en oeuvre pour lutter contre les trolls et les haters, diffusion des résultats obtenus, coopération étroite avec la justice et attention toute particulière à la protection des mineurs.
L’organe de contrôle chargé de superviser l’ensemble de ces mesures sera le Conseil supérieur de l’audiovisuel. 


Ce système inspiré du modèle allemand, soulève pourtant contre lui de nombreuses contestations.
Malgré le fait que chacun s’accorde sur la nécessité de lutter contre les vagues de haine qui se propagent parfois sur internet et notamment les réseaux sociaux, ce texte précisément ne remporte pas l’adhésion de tous.
Notons tout de même que la loi Avia a été votée en première lecture par 434 voix pour, 33 contre et 69 abstentions.


Pourquoi la loi Avia divise ?

L’atteinte à la liberté d’expression est soulevée par les opposants à la loi, qui voient là un risque d’aseptisation et d’uniformisation des contenus en ligne.

Un autre argument est avancé et notamment par les membres des Insoumis : le transfert de responsabilité de l’Etat aux plateformes les inquiètent particulièrement.
En effet, rappelons que le système souhaité par la députée, confie aux plateformes l’ensemble de la charge de la protection des internautes. Par plateforme, on entend les GAFA (Google, Amazon, Facebook et Apple), ces géants d’internet, pour l’instant plus soucieux de leurs bénéfices que de la sécurité en ligne. 


Devant la montée du tollé, le gouvernement a fait ajouter par amendement au texte initial qu’un parquet et une juridiction seront spécialisés dans la lutte contre la haine en ligne. Histoire de rééquilibrer les pouvoirs et de remettre la justice au coeur du système. Ceci est judicieux si des moyens seront accordés à la justice pour agir …

Pas certain que cela suffise en tout cas à rassurer l’appareil judiciaire. En effet, dans une lettre ouverte, la Ligue des droits de l’homme, la présidente du Conseil national du numérique et la présidente du Conseil national des barreaux ont avancé que « le juge doit être au cœur tant de la procédure de qualification des contenus que de la décision de leur retrait ou blocage ».

Là encore, nous suivrons le cheminement de la loi Avia ces prochains mois et ne manquerons pas de venir faire le point sur son sort dans nos pages.

Alors que l’incendie de la cathédrale de Notre-Dame le 15 avril 2019 a bouleversé les français, touchés et rassemblés autour d’un même drame, quelques soient les confessions religieuses, le statut social ou culturel … voici que le projet de loi, voulu par le gouvernement pour la reconstruction de Notre-Dame divise.

Voyons ce que contient cette loi examinée le 10 mai dernier par l’Assemblée Nationale. Celle-ci, destinée à accélérer la remise en état de la cathédrale, comporte également des éléments sur la gestion des dons, qui elle aussi, soulève bien des questions.
Nous verrons ensuite pourquoi ce texte est tellement décrié, tout comme la position du gouvernement.

La souscription nationale

Dès le 16 avril dernier, Emmanuel Macron ouvrait la souscription nationale pour financer la restauration de la cathédrale et de son mobilier. Les dons ont été très nombreux, faramineux même.

Pour encourager les bonnes volontés, la loi prévoit que le taux de réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons effectués par les particuliers soit augmenté à 75 %, dans la limite de 1 000 euros par an contre 66 % pour les dons vers d’autres causes.

Cette mesure est encadrée dans le temps puisque seuls les dons effectués entre le 16 avril et le 31 décembre 2019 sont concernés.

En outre, le texte prévoit que la clôture de la souscription se fera par décret.

Devant l’ampleur des dons, il a été décidé également de la création d’un comité exceptionnel de contrôle composé du Premier président de la Cour des comptes et des présidents des commissions des Finances et de la Culture de l’Assemblée et du Sénat. Il sera chargé d’assurer la bonne gestion des fonds recueillis.

Dérogation aux règles d’urbanisme et de protection de l’environnement

Voici le point qui soulève le plus de mécontentements dans l’opinion.
Le texte de loi prévoit en effet que dans les deux ans suivant sa publication, le gouvernement pourra prendre par ordonnance toutes dispositions visant à faciliter les travaux de restauration de la cathédrale.

Il pourra ainsi déroger ou adapter les règles d’urbanisme, de protection de l’environnement, de voirie et de transports, les règles d’archéologie préventive, celles concernant la préservation du patrimoine mais également les règles de la commande publique.

Cette vitesse de réaction tend à la précipitation pour certains, notamment pour les spécialistes du patrimoine et de la culture, qui ont fait entendre 1170 de leur voix dans une lettre ouverte à Emmanuel Macron pour plus de réflexion et de raison gardée.

Les différents arguments soulevés en défaveur du texte de loi

Autour de Notre-Dame, les débats politiques font rage et le patrimoine semble relégué bien derrière les combats politiciens des uns et des autres, à quelques jours des élections européennes. N’oublions pas que bien souvent, le calendrier politique dicte son temps à la société et certains craignent que la tenue des JO de Paris prévus en 2024 n’influe sur les décisions à prendre pour restaurer Notre-Dame.

Les discussions et les noms d’oiseaux vont également bon train sur ce que doit être la reconstruction de la cathédrale.

Reconstruction à l’identique comme souhaitée par les députés LR, “geste architectural contemporain” comme le veut Emmanuel Macron … tandis que les professionnels du patrimoine, historiens, scientifiques, restaurateurs d’art se sentent exclus des décisions qui pourtant les concernent au premier chef.

Et c’est sans compter la dérogation des règles de la commande publique. Si celles-ci ne sont pas bonnes, pourquoi alors ne pas les modifier pour tous les sujets, s’étonnent un député MoDem.

Bref, le temps des cathédrales n’est pas celui de la concorde …