La Cour de cassation a rendu sa décision le mercredi 14 février dernier, mettant un point final à l’affaire qui opposait Sophie Patterson-Spatz à Gérald Darmanin. Le non-lieu en faveur du Ministre de l’Intérieur, accusé de viol par cette dernière, a été validé définitivement, après un long processus judiciaire.
Rappel des faits
Les faits remontent à 2009, lorsque Sophie Patterson-Spatz, alors chargée de mission au service des affaires juridiques de l’UMP, sollicite l’aide de Gérald Darmanin dans une affaire personnelle. Elle affirme que lors d’une soirée à Paris, le ministre lui aurait proposé son soutien en échange de faveurs sexuelles. Bien que reconnaissant avoir eu des relations sexuelles avec la plaignante, Gérald Darmanin nie toute contrainte et affirme avoir cédé à une “plaignante entreprenante”.
Malgré les accusations portées et les différentes enquêtes menées, aucune charge suffisante n’a été retenue contre Gérald Darmanin. Le non-lieu prononcé en juillet 2022, confirmé en appel en janvier 2023, a été définitivement validé par la Cour de cassation. Cette décision vient clôturer un épisode judiciaire hautement médiatisé et controversé.
« Cette décision marque le point final d’une procédure qui dure depuis sept ans pour des faits qui remonteraient prétendument à près de quinze ans », ont précisé les avocats de Gérald Darmanin.
Le non-lieu : explication juridique
Le non-lieu prévu par l’article 177 du Code de procédure pénale est une décision judiciaire rendue par le juge d’instruction. Cette décision peut être motivée par plusieurs raisons :
- Les faits ne constituent pas une infraction selon la loi.
- L’auteur de l’infraction est inconnu.
- Il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen.
- L’auteur de l’infraction est décédé.
- Le mis en examen a agi en légitime défense.
Dans le cas de l’affaire Darmanin, le non-lieu a été prononcé faute de charges suffisantes contre le ministre de l’Intérieur. Cette décision entraîne le dessaisissement du juge d’instruction, la mise en liberté des personnes détenues et la restitution des objets saisis, sauf si cela présente un danger.
Il est possible pour la partie civile de faire appel de l’ordonnance de non-lieu dans les dix jours suivant sa notification. L’appel sera alors examiné par la chambre de l’instruction, qui pourra décider de maintenir ou d’infirmer la décision initiale.
Dans le cas où l’information aurait été ouverte sur constitution de partie civile, le juge d’instruction peut, sur réquisition du Procureur de la République, prononcer une amende contre la partie civile si la constitution de partie civile est jugée abusive ou dilatoire.
Le non-lieu souligne l’importance de la présomption d’innocence dans le système judiciaire français. Mais attention toutefois : le non-lieu ne signifie pas que les allégations d’agression ou de violence sont systématiquement rejetées, mais qu’elles n’ont pas été suffisamment étayées pour justifier une poursuite judiciaire.
