A compter du 1er septembre 2015, le montant des paiements en espèce sera limité à 1.000 euros pour les personnes domiciliées en France ou agissant pour les besoins d’une activité professionnelle.

Le Décret n°2015-741 du 24 juin 2015, paru au Journal Officiel du 27 juin suivant, a abaissé le seuil d’interdiction des paiements en espèce lequel était auparavant fixé à 3.000 euros (Article D. 112-3, alinéa 1 du Code Monétaire et Financier).

En revanche, le seuil de 15.000 euros, applicable aux débiteurs non domiciliés en France et n’agissant pas pour les besoins d’une activité professionnelle, reste inchangé (Article D. 112-3, alinéa 2 du Code Monétaire et Financier).

L’on rappelle que les paiements effectués en violation de ces dispositions sont passibles d’une amende dont le montant tient compte de la gravité des manquements (qui ne peut excéder 5% de la somme irrégulièrement payée)

Décret n°2015-741 du 24 juin 2015