Une pétition mise en ligne sur le site du Sénat réclame que l’Allocation Adulte Handicapé ne soit plus dépendante des revenus du conjoint.
Le dossier est à l’étude grâce à la mobilisation de plus de 100 000 citoyens.

Allocation Adulte Handicapé : comment elle fonctionne ?

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière destinée à assurer un minimum de ressources aux individus concernés. Elle est attribuée aux demandeurs sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources.
Accordée par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), son montant peut compléter d’autres ressources. 

En 2017, elle concernait près de 1,13 millions de personnes. C’est le deuxième minima social en France.

L’AAH est attribuée aux personnes atteintes d’un taux d’incapacité permanente de 80% minimum qui sont dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle. Sous condition, les personnes ayant un handicap de 50% à 79% peuvent également en bénéficier. 

L’AAH est accordée aux personnes habitant en France de façon permanente.

Le demandeur doit être âgé d’au moins 20 ans, ou au moins 16 ans s’il n’est plus considéré à la charge de ses parents pour le bénéfice des prestations familiales. 

Le montant maximal de l’AAH est de 902,70 euros. Ce montant varie selon les ressources du bénéficiaire mais également celles de la personne avec laquelle il vit. En effet, les ressources prises en compte pour l’attribution et le calcul de l’allocation sont celles du couple.

C’est cet élément précis qui pose problème à de nombreuses associations. Elles souhaitent que les revenus du couple soient décorrélés pour l’attribution de l’AAH. Et c’est tout le sujet de la pétition évoquée un peu plus haut dans l’article.

Une pétition pour faire avancer les choses

Le 13 février 2020, une proposition de loi prévoyant la suppression de la prise en compte des ressources du conjoint pour le calcul de l’AAH a été votée en première lecture à l’Assemblée nationale. Malgré ce succès, rien n’a évolué.

C’est pourquoi une pétition a été déposée en septembre 2020 sur la plateforme en ligne du Sénat par Véronique Tixier, une quadragénaire du Puy de Dôme, toujours pour demander de découpler l’AAH des revenus du conjoint (Pacs, mariage, concubinage). 

Cette femme a vécu une situation financière très difficile. Alors qu’elle devenait maman, l’AAH lui a été supprimée puisqu’elle vivait en concubinage. Totalement dépendante des revenus de son compagnon, elle a dû alors rembourser près de 5000 € de trop perçu. 

Une double punition pour les personnes en situation de handicap qui les maintient dans une dépendance financière et psychologique particulièrement violente et dangereuse. 

Événement suffisamment rare pour être souligné, fin janvier, la pétition avait recueilli plus de 100 000 signataires, le chiffre nécessaire pour qu’elle soit transmise à la Conférence des Présidents, organe du Sénat qui prépare l’organisation du travail parlementaire, fixe le calendrier de l’examen et de la discussion des textes. C’est ainsi à cette instance que le droit de suite des pétitions est confié. A noter que ses décisions ne sont pas susceptibles de recours.

Preuve que la mobilisation des citoyens a porté ses fruits, alors même que la pétition n’avait pas atteint le chiffre fatidique, le sénateur Philippe Mouiller a été nommé par la commission des affaires sociales du Sénat fin janvier comme rapporteur pour une proposition de loi concernant l’évolution du calcul de l’AAH. 

Pour autant, tout n’est pas encore gagné et la route reste longue jusqu’au changement de la loi, le gouvernement étant contre cette nouvelle mesure.

Plus que jamais, la mobilisation citoyenne reste d’actualité.