Jusqu’alors, les auto-entrepreneurs étaient dispensés de procéder à leur immatriculation au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce.

Cette dispense vient d’être abrogée par la loi « Pinel » du 18 juin 2014 laquelle entrera en vigueur au plus tard le 19 décembre 2014.

Les auto-entrepreneurs disposeront ensuite d’un délai de 1 an pour s’immatriculer.

En contrepartie, ils ne seront redevables d’aucun émolument (rémunération du greffier) (Nouvel Article L. 743-13 Alinéa 2 du Code de Commerce).

Cette nouvelle disposition leur permettra, notamment, de bénéficier du statut des baux commerciaux.

Loi 2014-626 du 18 juin 2014, Article 27