Dans la série « ouverture dominicale des magasins des bricolage » et en suite du billet du 4 février dernier qui rapportait la décision prise par décret de permettre temporairement aux magasins de bricolage d’ouvrir le weekend et , notamment, le dimanche : nouveau rebondissement !

Le Conseil d’Etat a suspendu le 12 février 2014, par ordonnance de référé, l’exécution du décret du 30 décembre 2013 autorisant temporairement les établissements de commerce de détail du bricolage à déroger à la règle du repos dominical.

Est remise en cause la légalité du décret. Le juge des référés considère, en effet, qu’une dérogation doit normalement être dotée d’un caractère permanent alors que le décret prévoyait une dérogation « temporaire »  jusqu’au 1er juillet 2015.

Par ailleurs, le repos dominical étant une des garanties du droit constitutionnel, la dérogation à ce principe constitue une atteinte grave et immédiate aux intérêts des salariés.

Dès lors, la décision de suspension du décret relevait d’une situation d’urgence.

Conseil d’Etat, ordonnance du juge des référés du 12 février 2014 link