Depuis quelques années, les dénonciations d’actes gynécologiques violents se multiplient et certaines plaintes émergent.
Au mois de juin, deux plaintes pour viol ont été déposées contre la nouvelle secrétaire d’État au développement, à la francophonie et aux partenariats internationaux, Chrysoula Zacharopoulou. Jusqu’alors gynécologue, elle est accusée de pénétration non consentie dans le cadre d’un acte médical. 

Aussi, les actes médicaux non consentis peuvent-ils être considérés comme des viols ?

Ce que l’on sait des plaintes déposées contre la secrétaire d’Etat ?

La première plainte provient d’une ex-patiente de Chrysoula Zacharopoulou pour des faits de viol. Une seconde femme a également déposé plainte pour des faits similaires.

L’association Stop VOG (Stop aux Violences Obstétricales et Gynécologiques) fait état d’autres femmes ayant témoigné sans porter plainte, de consultations vécues comme des agressions sexuelles. Elles dénoncent “de graves violences psychologiques où elles se sont senties humiliées, violentées, et où elles sont sorties en pleurant de la consultation.”

Pour être plus précis, ce qui est reproché à la secrétaire d’Etat est d’avoir effectué des gestes médicaux incluant des pénétrations vaginales ou rectales sans avoir demandé le consentement de ses patientes ou sans avoir respecté le consentement des femmes concernées.
L’une des femmes, notamment, affirme avoir refusé un toucher rectal qui lui a pourtant été imposé par la gynécologue.

Comme dit précédemment, ces témoignages et plaintes affluent. Reste à la justice à se prononcer sur la qualification des faits. Rappelons également qu’un hashtag #PayeTonUtérus a été lancé en 2014. Les femmes dénonçaient « des examens vaginaux brutaux ou des actes pratiqués sans leur consentement, jusqu’à des violences sexuelles ».

Examens gynécologiques et viols 

Pour les victimes, les faits reprochés sont clairement des viols. C’est beaucoup moins clair du côté de la loi et encore moins du côté du Collège national des gynécologues et obstétriciens français qui réfute les accusations de viols. Dans une déclaration, il déclare être très inquiet “de l’usage actuel du mot viol pour qualifier des examens médicaux, notamment gynécologiques, réalisés sans la moindre intention sexuelle”.

La loi précise dans l’article 222-23 du code pénal que “tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol”.

Un flou persiste dans cette définition : la pénétration doit-elle obligatoirement être réalisée par un organe sexuel pour être qualifiée de viol ? La loi est silencieuse mais le site service-public.fr, nous renseigne à ce propos. Le viol est constitué  par “tout acte de pénétration sexuelle, vaginale, anale ou buccale. La pénétration peut être effectuée par le sexe de l’auteur du viol, par ses doigts ou par un objet.” 

Un autre point est sujet à discussion. La loi précise en effet que l’acte de pénétration doit être commis par violence, contrainte, menace ou surprise. Est-on placé dans l’une de ces situations lorsque l’on va chez une gynécologue alors que l’on connaît en principe la teneur des examens pratiqués ?
Le débat se déplace donc sur le terme consentement.

L’article L1111-4 du code de la santé publique dispose que “toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé” et “aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, et ce consentement peut être retiré à tout moment.” 

Ainsi, on peut penser que si un médecin va à l’encontre du consentement de sa patiente, même si l’acte médical est justifié, les actes pratiqués le sont par surprise. Et rentreraient donc dans la qualification de viol.

Attendons les décisions de justice prochaines, nous en reparlerons.