Réforme de la prescription pénale : ajournée
La proposition de loi de réforme de la prescription en matière pénale avec le doublement du délai en matière de crimes et délits avait été adoptée par l’Assemblée Nationale le 10 mars dernier. Le texte portait de 10 à 20 ans le délai de l’action publique en matière de crimes et de 3 à 6 […]