Clause de non-concurrence souscrite par un avocat valide même en l’absence de limitation géographique
Jusqu’alors, la validité d’une clause de non-concurrence était soumise aux exigences cumulatives suivantes : limitation dans le temps et dans l’espace et proportionnalité avec les intérêts à protéger, y compris lorsqu’elle était souscrite par un avocat. Les chambres commerciales et civiles de la Cour de Cassation étaient unanimes sur ces points. En l’espèce, dans le […]
